Actuel EC

Chronique
Vie du cabinet

De la prohibition pour les experts-comptables de sous-traiter à un non-expert-comptable leurs activités règlementées

02/11/2022
La Cour de cassation a récemment confirmé la condamnation d'un expert-comptable pour avoir sous-traité des activités comptables à un non expert-comptable. Dans cette chronique, Arthur Pierret, avocat associé chez In Extenso Avocats Ouest Atlantique, et Yildiz Tunc, juriste chez In Extenso Avocats Ouest Atlantique, livrent leur analyse (*).

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable définit la profession d’expert-comptable en son article 2 comme suit : 

"Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.

Arthur Pierret
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Economie

Hausse des prix de l'électricité : le gouvernement dévoile une aide spécifique aux TPE/PME

28/10/2022
En 2023, les TPE exclues du bouclier tarifaire sur l'électricité, ainsi que les PME, devraient bénéficier d'une aide publique. Le gouvernement avance qu'elle s'élèverait en moyenne à 120 € le mégawatt-heure.

"Nous avons fait le choix avec la Première ministre d'avoir une protection transversale générale [sur l'électricité] uniquement pour les TPE et les PME. C'est elles qui sont les plus fragiles. C'est elles qui ont les besoins les plus immédiats. Les ETI et les très grandes entreprises en revanche auront une aide ciblée. Cet amortisseur électricité permettra d'alléger la facture des TPE et des PME de 120 euros par mégawatt-heure en moyenne".

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Economie

La phrase de la semaine

28/10/2022

"Le Gouvernement communique davantage sur la création que sur la reprise d’entreprise, alors que faute de repreneurs, les départs à la retraite des dirigeants déboucheront sur la disparition des entreprises", pointe un rapport sénatorial sur la transmission d'entreprises (lire aussi notre article).

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Social

Les sénateurs adoptent le projet de loi sur le marché du travail

28/10/2022
Les sénateurs ont adopté mardi soir le projet de loi sur le marché du travail. Dans leur version du texte, il serait désormais possible de refuser le bénéfice de l'assurance chômage à un salarié en CDD qui refuse trois propositions de CDI et même une seule pour le salarié intérimaire. Zoom sur les changements apportés par les sénateurs.

Les sénateurs ont adopté mardi soir le projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail. Le texte, adopté selon la procédure d'urgence, doit désormais faire l'objet d'une commission mixte paritaire. Zoom sur les nouveautés introduites par les sénateurs en séance publique.

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Fiscalité

Les recherches dans le domaine du droit sont éligibles au CIR

28/10/2022

Le Conseil d’Etat vient de juger (CE 14-10-2022 n° 443869) que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas exclues par principe du domaine d’application du CIR. Cependant, les travaux d’une doctorante salariée ayant pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit à raison des dépenses de personnel y afférentes.

Agenda
Social

Webinaire sur la BDESE

28/10/2022

Le groupe Lefebvre Dalloz, éditeur d'Actuel expert-comptable, organise un webinaire sur les indicateurs environnementaux de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Cet évènement se déroulera le 8 novembre.

Programme et inscription

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Economie

Pour le HCSF, la santé financière des entreprises est très hétérogène

27/10/2022

"La hausse relativement limitée de l’endettement et la situation financière globalement saine des SNF [sociétés non financières] françaises masquent néanmoins des situations individuelles très hétérogènes, relève le dernier rapport annuel du HCSF (haut conseil de stabilité financière).

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Fiscalité

CA3 trimestrielles : le seuil de 4 000 € s'apprécie sur 12 mois glissants

27/10/2022

Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle, admis à souscrire sa déclaration CA3 par trimestre civil (CGI art. 287, 2-al. 3). Quelle période annuelle faut-il retenir pour apprécier le respect de ce seuil ?

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Social

L’Institut Montaigne favorable à la création d’un contrat senior assorti d’une aide financière

27/10/2022
Création d’un contrat senior, modulation des taux de cotisations sociales, instauration d’un Index seniors… Dans une note publiée le 21 octobre pour l’Institut Montaigne, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé, liste une quinzaine de propositions chocs en faveur de l’emploi des seniors.

"Les politiques de l’emploi en faveur des seniors tâtonnent encore". Face à ce constat plutôt consensuel, Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé et ancien conseiller social d’Edouard Philippe à Matignon, plaide, dans une note publiée le 21 octobre, par l’Institut Montaigne, pour un plan plus ambitieux en faveur de l’emploi des travailleurs expérimentés, à travers une quinzaine de propositions. Selon cet expert, plusieurs leviers doivent être activés avant de reculer l’âge du départ à la retraite.

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Vie de l'entreprise

Le Sénat à la rescousse du Pacte Dutreil

26/10/2022
Menacé, le Pacte Dutreil doit être « sanctuarisé » plaide la délégation aux entreprises du Sénat dans un récent rapport. Première priorité, selon elle, pour jeter les bases d’un « sursaut » de la transmission d’entreprise à l’aube d’une « vague » de cessions liée à la fin d'activité de la génération du baby-boom.

Les derniers coups de pouce législatifs inspirés des travaux de la délégation n’ont pas suffi. « La situation ne s’est malheureusement pas améliorée depuis 2017 malgré une modernisation législative des dispositifs de transmission », regrettent les sénateurs Michel Canévet (UDI), Remi Cardon (PS) et Olivier Rietmann (LR), dans leur rapport publié le 7 octobre 2022. Le constat est froid : les opérations de cession ont diminué de 19 % entre 2010 et 2019. Elles ont chuté de 16 % durant la pandémie.