Au 1er janvier 2023, les forfaits nourriture applicables lorsque le salarié est en déplacement professionnel ou se trouve contraint de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail restent ceux depuis le 1er septembre 2022. Un arrêté publié le 31 décembre 2022 acte cette mesure.
| Nature de la limite | Limite |
| Limite d'application du régime micro-BNC et seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée | 77 700 € |
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Limite d'application du régime micro-BIC |
Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret du 23 décembre 2022 modifie à compter du 1er janvier 2023 le barème des saisies et cessions sur salaire.
Le tableau ci-dessous récapitule les tranches applicables à compter du 1er janvier 2023.
En raison de la revalorisation du plafond de la sécurité sociale, le montant minimum de la gratification versée aux stagiaires pour un stage de plus de deux mois a augmenté depuis le 1er janvier 2023. Sauf accord collectif plus favorable, il est fixé à 4,05 € par heure au lieu de 3,90 €.
Depuis le 1er janvier 2023, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite 6,50 € par titre. Cette valeur maximum s'élevait à 5,69 € pour les titres émis entre le 1er janvier et le 31 août 2022, et à 5,92 € pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022.
Les salaires minima annuels dans les cabinets d'expertise comptable et/ou de commissariat aux comptes ont augmenté le 1er janvier.
Pour mémoire, le montant de la prime de partage de la valeur peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants, qui peuvent être combinés entre eux :
Travaux liés aux bornes de recharge pour véhicules électriques (article 65, I-B et I-C)
L’article 65, I-B de la loi de finances pour 2023 complète l'article 278-0 bis du CGI par un nouveau cas d'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, s'agissant des prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques, sous certaines conditions :
La loi de finances pour 2023 a été publiée samedi au journal officiel. Voici une sélection de dispositifs destinés aux entreprises.
Les Editions Lefebvre-Dalloz, éditeur d'Actuel expert-comptable, organisent le 16 janvier un webinaire sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.