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Social

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

24/10/2022
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires.

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité saisit la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche.

Le salarié soumis à un forfait en jours valide bénéficie du repos hebdomadaire…

Débouté par la cour d’appel, il se pourvoit en cassation et rappelle que les salariés soumis à une convention de forfait en jours bénéficient du repos hebdomadaire, lequel doit être donné le dimanche.

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Social

Temps partiel thérapeutique : les déclarations en DSN seront traitées début 2023

24/10/2022

"Compte tenu des diverses priorisations réalisées en urgence, le calendrier de substitution des attestations de salaire TPT [temps partiel thérapeutique] à destination de la CNAM et la MSA est décalé à début 2023", a annoncé le 19 octobre le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales) en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN. "Le calendrier précis de démarrage sera communiqué prochainement, a-t-il ajouté. En l

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Economie

La phrase de la semaine

21/10/2022

"En matière de rémunération, quelle est au sein d'une entreprise, où il y a des dirigeants et des salariés, la common decency [décence commune] que doivent s'appliquer ceux qui dirigent ?", a interrogé hier matin le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, lors d'une rencontre organisée par le cabinet ARC, en se gardant de mentionner la rémunération du PDG de Total, Patrick Pouyanné.

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Economie

PLF 2023 : ce que contient la première partie adoptée sans vote

21/10/2022
117 amendements au texte initial ont été retenus par le gouvernement dans son volet "recettes" adopté sans vote le 19 octobre. La plupart ont été déposés par le camp présidentiel (98 amendements au total, avec le gouvernement). Seulement 13 amendements ont été déposés par des groupes d’opposition (LR, PS, LIOT, EEV, GDR) et 6 par la Commission des finances.

Comme annoncé par la Première ministre, la partie du PLF 2023 adoptée sans vote après l’usage par le gouvernement du 49-3 n’est pas un "décalque" du texte initial, même si les grandes lignes du projet de départ restent intactes : l’indexation sur l’inflation du barème de l’IR ou la suppression en deux ans de la CVAE ont par exemple été maintenus.

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Economie

Hausse mensuelle des créations d'entreprise

21/10/2022

En septembre 2022, le nombre de nouvelles entreprises a augmenté de 1,5 %, selon l'Insee. "En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois (octobre 2021 à septembre 2022) diminue un peu (-0,5 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (octobre 2020 à septembre 2021)", précise l'institut.

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E-cabinet

Politique de mots de passe : êtes-vous à jour ?

21/10/2022
La CNIL vient de publier sa nouvelle recommandation relative aux politiques de mots de passe. Que faut-il en retenir ? Quels sont les risques en ne s'y conformant pas ? Aperçu des principales évolutions à connaître pour les entreprises.

« 81 % des notifications de violations de données mondiales seraient liées à une problématique de mots de passe », selon une étude de Verizon parue l’an dernier. En France, « environ 60 % des notifications reçues par la CNIL depuis le début de l’année 2021 sont liées à du piratage », parmi lesquelles un grand nombre « aurait pu être évité par le respect de bonnes pratiques en matière de mots de passe », soutient la CNIL.

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Social

Téléphoner au salarié pour lui annoncer son licenciement de vive voix, une mauvaise idée

21/10/2022
L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits.

La démarche de l’employeur qui appelle un salarié pour le prévenir que son licenciement est décidé peut partir d’une bonne intention, mais elle est à proscrire. L’employeur prend en effet un gros risque contentieux, comme en témoigne l’affaire jugée par la Cour de cassation le 28 septembre 2022.

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Economie

PLF 2023 : Elisabeth Borne recourt au 49-3

20/10/2022

Hier en fin d'après-midi, la Première ministre, tout de noir vêtue, a dégainé comme prévu le 49-3. "Sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023", a-t-elle déclaré en séance à l’Assemblée nationale. "Au sixième jour de débat, bon nombre d’amendements sont encore à examiner. Tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF, a-t-elle justifié devant les députés.

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Fiscalité

Déductibilité des sommes prêtées entre sociétés liées : précision en cas d’émission d’OCA

20/10/2022
Le Conseil d’État vient de préciser que le taux de pleine concurrence de sommes prêtées à une société liée à travers la souscription d'une obligation convertible en actions (OCA) doit tenir compte de la valeur de l'option de conversion.

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d'une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans ou, s'i

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Formation

L’exécutif annonce un nouveau plan pour réduire les pénuries de main-d’œuvre

20/10/2022

Le gouvernement annoncé, le 14 octobre, un nouveau plan de réduction des tensions de recrutement. Il complète celui de Jean Castex lancé en septembre 2021. Concrètement, il prévoit que Pôle emploi constitue, au niveau de chaque territoire, des viviers de 100 à 150 demandeurs d’emploi immédiatement disponibles pour pourvoir les métiers les plus en tension.