Mettre en place un suramortissement sur les investissements éco-responsables, mensualiser le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA simplifiée, exonérer d'IR et d'IS les bénéfices incorporés au capital… Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) a listé dans une lettre à la profession du 4 octobre une série de propositions destinées à être intégrées dans le PLF 2023 et le PLFSS 2023.
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PLF 2023 : la TVA à 5,5% s'appliquerait à certains travaux en faveur de la transition énergétique
12/10/2022
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit l’application du taux de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et la redéfinition du champ d’application du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements.
Le projet de loi de finances pour 2023 (article 7, I-B et I-C) prévoit l’application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Seraient éligibles les prestations de pose, d’installation et d’entretien de ces infrastructures qui respectent les conditions suivantes :
– les infrastructures de recharge devraient être installées dans des locaux à usage d’habitation et être destinées aux résidents ;
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Activité partielle liée à la hausse des prix de l’énergie : de nouvelles conditions de recours
12/10/2022
Le ministère du travail précise les règles d’accès à l’activité partielle pour les entreprises rencontrant des difficultés en raison de la hausse des prix de l’énergie induite par le conflit en Ukraine.
Depuis mars 2022, le recours à l’activité partielle de droit commun est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine. La demande de placement en activité partielle de l’entreprise pour ce motif doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.
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PLFSS pour 2023 : le gouvernement veut renforcer la lutte contre la fraude sociale
11/10/2022
Révélation de soupçon de fraude sociale par les tribunaux de commerce, élargissement du droit de communication des agents de l'Urssaf, pouvoirs d’enquête sous pseudonyme sur internet... Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 veut améliorer les moyens de lutte contre la fraude sociale.
Le PLFSS pour 2023 propose que la première sanction du donneur d’ordre non vigilant soit différente de celle appliquée en cas de récidive (PLFSS 2023 art. 6, I-1°et VI). C'est l'une des mesures prévues par ce texte en matière de lutte contre la fraude sociale.
Le réseau PwC 
voit son chiffre d'affaires mondial atteindre 50,3 milliards de dollars US pour l'exercice clos au 30 juin 2022, soit une croissance de 13,4 % en monnaie locale (et de 11,4 % en dollars US).
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Abandon de poste : une proposition de réforme qui soulève de nombreuses questions
11/10/2022
Dans le cadre de la première lecture du projet de loi sur le marché du travail, les députés ont inséré dans le code du travail une procédure à suivre par les entreprises en cas d'abandon de poste de la part d'un de leurs salariés. Instituant une présomption simple de démission, le texte permet au salarié de renverser la présomption devant le juge. Les avocats en droit du travail se posent déjà de nombreuses questions sur la mise en application de cette mesure.
Voilà un sujet qui n'était pas au programme du projet de loi sur le marché du travail. Mais au détour du texte, qui porte notamment sur l'assurance chômage, des députés ont souhaité encadrer l'abandon de poste, une pratique qu'il n'est pas possible aujourd'hui de quantifier.
Incitations à la sobriété, aides au règlement des factures, obligations d’économie dans les commerces… Les dispositifs mis en place par le gouvernement pour contenir la crise énergétique se multiplient. Tableau récapitulatif.
L’hiver se profile. Pour éviter la pénurie d’énergie, le gouvernement a présenté jeudi dernier son fameux plan de sobriété. Le même jour, deux décrets publiés au JO limitent la consommation d'énergie des commerces dans toutes les communes. De son côté, Bercy développe son arsenal d’aide aux entreprises pour faire face à la hausse du prix de l’énergie. Le point à date sur les obligations, incitations et subventions liées à la crise énergétique qui concernent les entreprises.
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L'expert-comptable ne peut pas sous-traiter ses activités réservées à un non expert-comptable
10/10/2022
La Cour de cassation confirme la condamnation pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable d'une société non inscrite à l'Ordre pour avoir réalisé, en tant que sous-traitante d'un expert-comptable, des travaux qui relèvent de la prérogative exclusive de ce professionnel. Conséquence : l'expert-comptable donneur d'ordre est complice de ce délit.
Il est interdit à un expert-comptable de sous-traiter à un non expert-comptable des travaux qui relèvent de sa prérogative exclusive d'exercice. La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe. L'affaire concerne un expert-comptable qui, en tant que donneur d'ordre donc, a confié à un sous-traitant la mission "d'exercer, pour son compte, des prestations comptables telles que la saisie de comptabilité et l'établissement des déclarations fiscales".
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Export en berne : la Cour des comptes critique la stratégie du gouvernement
10/10/2022
Dans un rapport publié le 5 octobre, la Cour des comptes déplore le faible dynamisme des exportations et la dégradation croissante de la balance commerciale atteignant « un point bas historique à - 84,7 Md€ en 2021 ». Elle reproche notamment à la « stratégie de Roubaix » adoptée par le gouvernement en 2018 :