La suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se fera finalement en deux fois, sur 2023 et 2024 "par souci d’équilibre de nos finances publiques", a annoncé Bruno Le Maire, lundi matin au micro de LCI. "Dès 2023, il y aura une baisse de 4 Mds€ des impôts de production pour toutes les entreprises", a-t-il précisé, assurant que "cette trajectoire en deux temps, sera inscrite dans le budget 2023".
Actuel EC
Développement, réflexion sur l’inflation, sur les orientations stratégiques, événements conviviaux… La période actuelle est propice à prendre du recul et à mener de nouveaux projets. Voici ceux de quatre cabinets.
Acteurs et observateurs avisés de l’économie du pays, les cabinets comptables ne manquent pas de s’interroger, cet automne, sur les conséquences de l’inflation sur leurs collaborateurs d’une part et sur leur grille tarifaire d’autre part. "J’ai convoqué un Comité de direction exceptionnel sur la question du pouvoir d’achat des salariés, explique Stéphane Lambert, Pdg de Michel Creuzot Cabinet Martin. Nous allons discuter des évolutions de rémunération, sachant que les collaborateurs attendent autre chose que la prime Macron (*)".
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Généralisation de la facture électronique : de nouvelles précisions
13/09/2022
Dans une nouvelle version de sa Faq dédiée à la réforme de la facturation électronique, la DGFip apporte de nouvelles précisions sur le champ d'application. L'administration indique notamment que les notes de débit ne sont en principe pas concernées. Pour les redditions de compte, cela dépend des circonstances.
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Le prélèvement à la source de l'IR est loin d'être contemporain pour tous
13/09/2022
A l'issue de la campagne de déclaration 2022 des revenus 2021, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique 
révèle que 14,2 millions de foyers fiscaux (37 %) n'ont rien à faire, c'est à dire ni un reste à payer, ni un remboursem
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Protection des lanceurs d'alerte : le règlement intérieur de l'entreprise doit être à jour depuis le 1er septembre
13/09/2022
Le règlement intérieur de l'entreprise est tenu, depuis le 1er septembre 2022, de rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Avis aux employeurs retardataires et aux CSE employeurs : une mise à jour d'urgence s'impose et le CSE doit être consulté !
La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a modifié les dispositions de la loi « Sapin 2 » (loi 2016-1691 du 9-12-2016).
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Forfait mobilités durables : le ministère de la transition énergétique fait le point
13/09/2022
Le ministère de la Transition énergétique consacre une FAQ au forfait mobilités durables (FMD), diffusée le 5 septembre dernier sur son site internet. Il y précise, plus particulièrement, les modes de transports éligibles à ce dispositif.
L'employeur peut, dans le cadre du forfait mobilités durables (FMD), prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport "verts".
Le réseau mondial approfondit sa réflexion pour créer deux organisations distinctes, l'une consacrée aux services avec assurance, l'autre aux services sans assurance. La décision finale, qui revient aux associés d'EY, devrait être prise d'ici début 2023.
Chez EY, le projet de séparer l'audit et le conseil dans deux structures dédiées reste bel et bien d'actualité. Et ce, à l'échelle mondiale.
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Une renonciation à recettes n’a pas un caractère normal par sa seule conformité à l’objet social
12/09/2022
Une société de capitaux avait mis à disposition gratuite de son unique associé deux appartements. Le Conseil d’État juge qu’une telle renonciation à recettes ne relève pas d’une gestion normale par la seule circonstance qu’elle est conforme à l’objet social.
A l'issue du second trimestre 2022, la masse salariale du secteur privé a augmenté sur un an de 10,8 %, révèle l'Urssaf. Le salaire moyen mensuel par tête a quant à lui augmenté de 7,2 % sur cette période.
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Exonération des entreprises créées dans des ZAFR : précisions sur le critère de sédentarité
12/09/2022
Les entreprises créées dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire, totale ou partielle, d’impôt sur les bénéfices. Le Conseil d’État précise la portée de ce régime selon que l’activité est sédentaire ou non.
Une exonération totale ou partielle d'impôt sur les bénéfices d'une durée en principe de 5 ans est prévue en faveur des entreprises nouvelles, quelle que soit leur forme, soumises à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option et créées en zones d’aides à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones (CGI art. 44 sexies).