"Un nouveau report pourrait être lourd de conséquences pour les entreprises et notre économie, voire mettre en péril le principe même de la réforme", argumente Damien Charrier, président du Cnoec (conseil national de l'Ordre des experts-comptables), suite à l'adoption d'un amendement destiné
Actuel EC
Une mise à jour du Boss en date du 12 mars 2025 apporte son éclairage sur certaines mesures issues des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025. Focus sur les précisions intéressantes.
PPV : des précisions sur sa prise en compte dans les réductions de cotisations
A la une
Omissions dans le rapport d’audit, non soumission des comptes à l'AG : vers un ajustement des sanctions pénales ?
01/04/2025
Des députés ont supprimé, en commission, les peines d'emprisonnement applicables pour défaut de certaines mentions dans les rapports de gestion et d'audit, et pour non soumission des comptes annuels et du rapport de gestion à l'assemblée générale ordinaire des sociétés anonymes.
Des peines de prison jugées disproportionnées et excessives. Tels sont les arguments des députés à l'origine des amendements adoptés la semaine dernière dans le cadre de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, concernant des manquements à un certain nombre de formalités.
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour l’année 2024 doit être effectuée pour le 5 ou le 15 mai 2025 sur la DSN du mois d’avril 2025. Le site Net-entreprises vient de rappeler les obligations qui incombent aux employeurs concernés.
A la une (brève)
Le nombre de demandes au médiateur des entreprises quasi stable en 2024
27/03/2025
En 2024, 1903 demandes de médiation ont été 
reçues et traitées par les équipes du médiateur des entreprises. Ce niveau d’activité annuel est presque le même que celui de 2023.
A la une
La transformation d'un contrat de travail en mandat social ne se présume pas
27/03/2025
La Cour de cassation précise les conditions à respecter pour que le contrat de travail d'un salarié devenu président de la société se transforme en un mandat social.
Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat prend fin.
A la une
Le montant de référence servant au calcul du chèque santé est fixé pour 2025
27/03/2025
Le montant minimal du versement santé à verser aux salariés dispensés d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise est en hausse depuis le 1-1-2025.
Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts par une assurance complémentaire santé individuelle dite «responsable» pour leurs remboursements des frais de santé (maladie, maternité et accident) ; c‘est le cas des salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée de la couverture est d’au plus de 3 mois (CSS art.
A la une
Recrutement d’alternants : la baisse des aides impacte-t-elle les cabinets comptables ?
27/03/2025
Les cabinets comptables recrutent actuellement leurs futurs alternants, en vue de la rentrée de septembre. Quatre d’entre eux expliquent leur démarche, au final peu impactée par la baisse des aides publiques cette année.
5000 euros au lieu de 6000 les années précédentes comme aides publiques pour l’embauche d’un alternant préparant un diplôme de niveau Bac à Bac +5. Et seulement 2000 euros si l’entreprise accueillante a un effectif supérieur ou égal à 250 salariés. Ces sommes s’appliquent aux contrats signés à partir du 24 février 2025 et concerne la 1ère année d’apprentissage, comme nous l’expliquions dans nos colonnes le 27 février.
A la une
Flou autour des sanctions pour défaut de désignation d'un certificateur de durabilité
28/03/2025
Les parlementaires proposent de supprimer la peine d'emprisonnement de 2 ans mais se contredisent sur le maintien ou non de l'amende de 30 000 euros. Explications.
L’absence de désignation d’un vérificateur de durabilité continuera-t-elle d’être sanctionnée ? C’est la question que l’on peut se poser après l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique par une commission spéciale de l’Assemblée nationale.
La commission de l'Assemblée nationale chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique a voté le report d'un an du calendrier de la réforme de la facture électronique. L'auteur de cette mesure argumente que l'Etat n'a pas tenu sa promesse d'offrir une solution gratuite de facturation. Ce sujet ressurgit alors qu'une autre réforme fait grincer des dents certains entrepreneurs, celle de la baisse des franchises en base de TVA.
Se dirige-t-on vers un troisième report de la réforme imposant la facture électronique entre assujettis ? C'est en tout cas le souhait d'une commission spéciale de l'Assemblée nationale, celle chargée d'examiner le projet de loi de simplification de la vie économique. Le 24 mars, elle a adopté un amendement proposé par Christophe Naegelen, l'un de ses rapporteurs, prévoyant de décaler d'un an le démarrage obligatoire de cette mesure.