Un nouveau 
projet de loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes" a été présenté le 31 octobre en Conseil des ministres.
Des faits "d’une exceptionnelle gravité". La Haute autorité de l’audit (H2A) a ainsi justifié sa décision du 24 octobre 2024 sanctionnant un commissaire aux comptes (Cac) personne physique et son cabinet (personne morale).
Le décret du 12 avril 2021 (modifié par le décret du 14 octobre 2022) avait instauré de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie et de maternité en cas de période de référence incomplète.
L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié une nouvelle version - définitive - de son guide sur le déploiement des ESRS (european sustainability reporting standards).
Il résulte des articles L 3142-28 et suivants et D 3142-14 et suivants du Code du travail que, sauf modalités différentes prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche, le salarié informe son employeur au moins 3 mois à l’avance de la date et de la durée de son congé sabbatique. L’employeur y répond dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. À défaut, son accord est réputé acquis.
Les personnes physiques, notamment, sont tenues de déclarer chaque année les comptes financiers utilisés à l’étranger (article 1649 A, alinéa 2 et article 344 A de l'annexe III du CGI). Il est acquis que cette obligation s’applique aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.
La semaine dernière, l'Assemblée nationale a adopté en séance un amendement au PLFSS pour 2025 qui relève la CSG sur les revenus du patrimoine. Le taux passerait de 9,2 % à 12 % pour les revenus qui sont concernés par les articles L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale.
"Suite à l'abandon par l'État du projet de Portail public de facturation (PPF), le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables annonce le lancement d’un projet de création d’une plateforme de facturation électronique gratuite, à destination de toutes les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entrepreneurs", affirme le Cnoec dans
Le 25 octobre, la DGCCRF a dévoilé une FAQ relative aux lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels.
Destinée aux entreprises, cette FAQ rappelle notamment :
Lever ou non l'interdiction de percevoir des rétrocommissions. C'est l'un des débats qui anime actuellement les experts-comptables. "La question de savoir s’il faut maintenir l’interdiction de toucher des commissions pour les experts-comptables est cruciale pour préserver l’intégrité de la profession (*). En tant que conseiller indépendant, la règle actuelle est que l'expert-comptable doit être rémunéré uniquement par son client.