Actuel EC

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9 cabinets du réseau KPMG sanctionnés aux Etats-Unis

Le PCAOB (public company accounting oversight board), gendarme de l'audit comptable aux Etats-Unis, a sanctionné les cabinets KPMG Brésil, KPMG Italie, KPMG Israël, KPMG UK, KPMG Mexique, KPMG Samjong, KPMG Suisse et KPMG Australie en raison, notamment, d'un défaut de divulgation précise de l'identité des personnes ayant effectué les audits (violation d'une règle du PCAOB).

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Simulez votre impôt sur les revenus de 2024

La DGFiP a mis en ligne une nouvelle version du simulateur de calcul de l'impôt 2025 sur les revenus 2024. Elle permet aux contribuables résidant en France d'avoir une indication du montant de leur impôt et de leur revenu fiscal de référence.

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Audit d’une entité en procédure collective : que deviennent les honoraires du Cac ?

La Haute autorité de l'audit indique que les créances d'honoraires relatives à des travaux engagés après le jugement d'ouverture sont payées à échéance ou, à défaut, par privilège. Les créances antérieures sont déclarées au passif du débiteur.

Le commissaire aux comptes (Cac) d'une entité qui se retrouve en procédure collective peut "légitimement s'inquiéter" du paiement de sa rémunération par une entreprise en difficulté financière.

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[Loi de finances 2025] Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelle mise en conformité avec le droit européen

Dans notre série consacrée à la loi de finances pour 2025, nous nous intéressons aujourd'hui aux obligations de déclaration et d'information de dispositifs transfrontières à la charge des intermédiaires tels que les experts-comptables.

L'article 54, I-A-3° de la loi de finances pour 2025 réécrit l'article 1649 AE, I-4° du CGI afin de limiter le champ d'application de la dispense de déclaration des dispositifs transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif aux seuls intermédiaires ayant la qualité d'avocats.

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Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 milliards d'euros mis en recouvrement en 2024

Le gouvernement a dressé, le 14 mars, son traditionnel bilan de lutte contre les fraudes. En 2024, il a notifié 16,7 milliards d'euros de droits et pénalités à des particuliers et des entreprises à la suite d'un contrôle fiscal.

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Le nombre de créations d'entreprises baisse très légèrement en février

Selon les derniers chiffres de l'Insee, 92 446 nouvelles entreprises ont vu le jour en février 2025, soit une baisse de 0,5 % par rapport à janvier. Dans le détail, le nombre de micro-entrepreneurs diminue de 1,5 % en un mois pour s'établir à 59 712 en février. Le nombre d'entreprises classiques augmente quant à lui de 1,5 % pour s'établir à 32 734.

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Avantages en nature véhicules : quand s'applique le nouveau barème social forfaitaire

Le Boss indique que c’est bien la date de mise à disposition du véhicule auprès du salarié bénéficiaire, avant ou à compter du 1er février 2025, qui doit être prise en compte pour appliquer les anciennes ou nouvelles règles d'évaluation.

Dans une mise à jour du 12 mars 2025, le Boss (bulletin officiel de la Sécurité sociale) clarifie les modalités d'application des règles d'évaluation de l'avantage en nature sur les véhicules mis à la disposition des salariés (arrêté du 25 février 2025) . 

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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : l'ordonnance est publiée

L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, publié hier au Journal officiel, entend clarifier le droit des nullités en droit des sociétés et simplifier et renforcer la sécurité juridique. Par exemple, l'automaticité du prononcé de la nullité est écartée au profit d'un "triple test" du juge sur les nullités.

Paroles de

CSRD : "On est en train d'enterrer globalement le sujet"

Mathieu Carrée, commissaire aux comptes, a obtenu son visa durabilité fin 2024. Le projet européen Omnibus constitue une perte d'opportunité à titre individuel mais, selon lui, les conséquences seront plus dommageables au niveau collectif. Interview.

En tant que commissaire aux comptes habilité à certifier des informations en matière de durabilité, comment accueillez-vous la proposition de la Commission européenne ("paquet Omnibus") de réduire fortement le périmètre d’application de la CSRD ou encore d'en reporter les dates d’application ?

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SPE et SPFPL pluri-professionnelles : Que contient le décret d'application ?

Un décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluri-professionnelles reprend, principalement à droit constant, les dispositions qui leur étaient applicables avant la réforme opérée par l'ordonnance du 8 février 2023. Il tire en outre les conséquences des nouveautés introduites par celle-ci, notamment en précisant les modalités de l'obligation de remontées d'informations aux autorités professionnelles.

L’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a fondu en un seul texte les dispositions législatives relatives aux structures juridiques d’exercice de ces professions (Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023). Ainsi, la loi relative aux sociétés civiles professionnelles (L. n° 66-879, 29 nov.