Actuel EC

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Fiscalité

[Loi de finances 2025] Une exonération de taxe sur les salaires spécifique aux assujettis uniques est instituée

14/03/2025
Nous poursuivons notre série sur la loi de finances pour 2025 avec les changements en matière de taxe sur les salaires spécifique aux assujettis uniques à la TVA.

L'article 36 de la loi de finances pour 2025 met en place un dispositif permettant d'ouvrir le régime de l'assujetti unique à un plus grand nombre d'entreprises en instaurant une exonération de taxe sur les salaires dans l'hypothèse de la constitution d'un assujetti unique entre entreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à cette taxe, mais qui, dans le cadre des règles actuelles, sont susceptibles de le devenir du fait de leur adhésion à cet assujetti.

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Durabilité

Non désignation du vérificateur des informations de durabilité : quand l'AG est nulle

10/03/2025
A défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pour certifier des informations en matière de durabilité, les délibérations de l’assemblée générale ordinaire de l'entité assujettie à la CSRD sont nulles. Une telle nullité n'est pas encourue pour les organismes tiers indépendants. Telle est la position de la CNCC.

Les premières entreprises assujetties à la directive CSRD (corporate sustainability reporting directive) devront publier un reporting de durabilité cette année (en 2025 au titre de l'exercice 2024), selon le calendrier actuellement en vigueur.

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Vie de l'entreprise

Le gouvernement veut supprimer 200 formulaires Cerfa d'ici fin 2025

07/03/2025

Le 4 mars, Véronique Louwagie, ministre déléguée au commerce, à l'artisanat, aux PME et à l'économie sociale et solidaire, a pris "l'engagement" de "diminuer d'ici la fin de l'année le nombre de Cerfa de 200". Actuellement, il existe 1800 Cerfa, a indiqué la ministre. "Ces travaux ont débuté".

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Vie de l'entreprise

Rachat de parts d'un associé : la société n’est pas tenue de rembourser son compte courant

11/03/2025
Dans un arrêt du 12 février, la Cour de cassation juge que, sauf stipulation contraire, l’obligation d’une société de racheter les parts sociales d’un associé est indépendante de celle de rembourser le compte courant de cet associé.

Un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) accepte que la société rachète ses parts, en vue de leur annulation, dans le cadre d’une opération visant à céder le fonds de commerce de pharmacie exploité par la Selarl à une autre société à créer, dont la Selarl doit devenir l’associé majoritaire après s’être transformée en société de participations financières de professions libérales (SPFPL).

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Durabilité

CSRD : "Il y a, au-delà de la charge administrative, un coût économique important"

07/03/2025
L’ANDRH dénonce la lourdeur de la charge administrative imposée par la directive CSRD par rapport aux bénéfices attendus. Elle se prononce pour l’adoption de la nouvelle proposition de directive présentée, le 26 février, par la Commission européenne. Les explications d’Audrey Richard, présidente de l’association.

La Commission européenne a présenté, le 26 février, une proposition de directive dite "Omnibus" visant à simplifier les règles d’application de la directive CSRD (Corporate sustainability reporting directive). Qu’en pensez-vous ?

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Social

Selon l'Insee, les femmes ont davantage recours au télétravail

06/03/2025

Les femmes ont une probabilité d’avoir recours au télétravail de 6,4 points de pourcentage supérieure à celles des hommes, à caractéristiques et emploi identiques, dévoile une enquête de l'Insee qui s'appuie sur des données du 1er semestre 2024 (cette enquête est réalisée par l’Insee chaque trimestre auprès de 80 000 ménages, avec un renouvellement de l’échantillon par sixième).

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Social

Salarié adhérant au CSP non informé sur la priorité de réembauche : quelle réparation ?

06/03/2025
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé sur la priorité de réembauche dont il bénéficie dans le document lui indiquant le motif économique de la rupture. Un défaut d’information est une irrégularité qui peut ouvrir droit à dommages-intérêts.

La Cour de cassation, dans un arrêt (pourvoi n° 23-15.427) destiné à être publié au bulletin de ses chambres civiles, combine ses jurisprudences sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et sur la priorité de réembauche.

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Commissariat aux comptes

Contrôle du rapport de gestion : les nouvelles précisions de la H2A

06/03/2025

La H2A (haute autorité de l'audit) vient de publier un avis concernant le travail que doit réaliser le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes au regard du rapport de gestion d'une entité tenue de présenter (dans ce rapport de gestion) des informations de durabilité. Elle précise notamment que ce commissaire aux comptes doit :

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Fiscalité

[Loi de finances 2025] Durcissement des taxes sur l’immatriculation des véhicules

06/03/2025
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Aujourd’hui, nous détaillons les nouveautés concernant les taxes sur l’immatriculation des véhicules avec notamment l’augmentation des tarifs du malus CO2 à compter du 1er mars 2025.
Les exonérations de taxes régionales pour les véhicules non polluants désormais facultatives (art. 119)

La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement d'une taxe fixe, d'une taxe régionale, et, le cas échéant, de taxes additionnelles (CIBS, art. L.421-30 et s.)