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E-cabinet

PLF 2025 : les logiciels de caisse dans le viseur de députés

21/10/2024
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime l'attestation individuelle des éditeurs de logiciels consistant à certifier leur propre logiciel de caisse conforme aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Les logiciels de caisse certifiés participent-ils à la fraude à la TVA ? C'est ce que pensent les députés de la commission des finances.

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Social

[Infographie] Cancer au travail : comment réagir ?

18/10/2024
Nous vous proposons une infographie qui récapitule les étapes que doit suivre un DRH pour accompagner un salarié atteint d'un cancer.

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Vie de l'entreprise

Dématérialisation des réunions du conseil d'administration d'une SA : le décret est paru

18/10/2024
Le contenu du formulaire permettant aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA de voter par correspondance, lorsque ses statuts admettent ce type de vote, est précisé. Les conditions techniques de participation à distance à une réunion du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une SA cotée sont également détaillées.

La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « Attractivité », comprend différentes mesures visant à faciliter la tenue dématérialisée des réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA). Ces mesures sont entrées en vigueur le 13 septembre 2024 (L.

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Vie de l'entreprise

SARL et SA cotée : les modalités de dématérialisation des assemblées sont précisées par décret

21/10/2024
Un décret précise les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d'une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts admettent cette forme de vote. Il indique aussi les modalités de retransmission, d'enregistrement et de consultation des assemblées des SA cotées.

La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « Attractivité », comprend différentes mesures ayant pour objet de moderniser les modalités de consultation des associés (L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 18). Ces mesures, entrées en vigueur le 13 septembre 2024 (L. n° 2024-537, préc., art.

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Economie

PGE : la majorité des TPE rembourse progressivement

18/10/2024

Selon une note de la Banque de France (*), 93 % des très petites entreprises (TPE) ayant souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) durant la crise sanitaire en 2020 choisissent une durée de remboursement supérieure ou égale à trois ans. Les TPE sont 65 %  à différer le début de leur remboursement et seules 10 % ont remboursé l'intégralité de leur PGE en 2021.

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E-cabinet

La phrase de la semaine

18/10/2024

"Le PPF [portail public de facturation] ne sera donc pas la plateforme par défaut des entreprises pas plus que la voiture balais des entreprises n’ayant pas choisi de PDP [plateforme de dématérialisation partenaire]", déclare Christophe Viry, product et marketing director chez Generix group, suite aux

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Vie du cabinet

Nouvelle acquisition pour BDO France

17/10/2024

Le cabinet vient d'acheter Advance Capital, une société de conseil financier (120 collaborateurs, près de 20 millions d’euros de chiffre d'affaires en 2023). L'objectif affiché de BDO France est de "devenir le leader du conseil et de l’audit sur le segment du middle market dans tous les territoires" (voir le communiqué

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Economie

L’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les entrepreneurs victimes d’intempéries

17/10/2024

Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Alpes-Maritimes (Paca), Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Île-de-France et en Lorraine, pourront demander à l'Urssaf un report de leurs échéances de cotisations via la mise en  place d'un délai de paiement. 

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E-cabinet

Facture électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP

17/10/2024
Bercy confirme le démarrage de la réforme à compter du 1er septembre 2026 et abandonne le développement du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) privées pourront émettre et recevoir des factures électroniques.

Après deux reports des dates de démarrage de la réforme, la généralisation de la facturation électronique entre entreprises débutera bien le 1er septembre 2026 comme prévu par la loi de finances pour 2024.

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Social

Travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts

17/10/2024
Une salariée contrainte de travailler durant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, mais pas à un rappel de salaire.

Pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident, le salarié est dispensé d'activité. L'employeur ne doit ni solliciter ni tolérer le maintien d'une collaboration professionnelle (arrêt du 15 juin 1999 ; arrêt du 21 novembre 2012). De même, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail (article L.1225-24 du code du travail).