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Fiscalité

Quand démarre la sortie de la franchise de TVA en 2025 ?

05/03/2025
La loi de finances pour 2024 a modifié, avec effet au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils. La loi de finances pour 2025 a abaissé les seuils au 1er mars 2025 avec toutefois une suspension, décidée par le gouvernement, jusqu'au 1er juin 2025. L'administration fiscale publie ses commentaires afin de savoir quand se fait la sortie de la franchise en base en 2025 en fonction des situations.

A compter de quelle date les démarches déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent-elles être effectuées par un assujetti qui perd le bénéfice de la franchise en 2025 ? L'administration vient de répondre à cette question en distinguant les situations. Voici un résumé de ses commentaires.

1) Dispositif applicable à compter du 1er janvier 2025

Chronique
Organisations professionnelles

Quand l’IE (*) renonce devant l’IA

05/03/2025
Pour l'expert-comptable Pierre-Albert Laredo, il devient indispensable de suivre de près les entreprises informatiques qui interviennent dans le secteur comptable. Dans cette chronique, il livre des pistes telles que la mise en place d'une cellule de veille sur les opérateurs et la possibilité pour les cabinets qui le souhaitent de demander un contrôle qualité informatique. (**)

Peu à peu, sans faire de bruits, les entreprises informatiques françaises spécialisées dans nos activités se font absorber par de puissants groupes étrangers (Actuel expert-comptable 06/02/2025). Sans remettre en cause la libre concurrence, la mondialisation ou encore les règles de la finance internationale, nous pouvons être inquiets sur la cause profonde de ces rachats.

Pierre-Albert Laredo
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Social

Les mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

05/03/2025
La loi de financement de la sécurité sociale prévoit des mesures ayant un impact en paie concernant, notamment, les apprentis, les allégements de cotisation, les victimes d'AT/MP, le calcul de l'effectif... Panorama de ces mesures.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la constitution, le 28 février 2025, les mesures ayant un impact en paie de la loi de financement de la sécurité sociale, hormis une disposition concernant le contrôle Urssaf (nouvelle mention obligatoire de la contrainte), considérée comme un "cavalier législatif".

Paroles de
Vie du cabinet

"La performance extra-financière est au cœur de la gestion publique locale"

12/03/2025
Le cabinet Sémaphores réalise 55% de son activité en expertise comptable et audit, et 45% en conseil, dont une partie auprès du secteur public. Les explications de Céline Faivre, directrice d’activité, développement territorial, accompagnement du secteur public.
Qui sont vos clients dans le secteur public et en quoi consiste votre offre?
Paroles de
Vie du cabinet

"Nous sommes intéressés par la reprise d’intégrateurs"

06/03/2025
Samuel Ronflé, président de Baker Tilly France (2200 collaborateurs), revient sur les résultats de son groupe et ses ambitions.
Vous annoncez 10% de croissance de votre chiffre d’affaires en 2024. A quoi  correspond cette performance?
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Vie du cabinet

Contentieux social sur les dividendes versés à une holding de dentiste : le gouvernement cherche à rassurer

04/03/2025
La Cour de cassation avait jugé en 2023 qu'un chirurgien-dentiste est assujetti aux cotisations sociales sur une partie des dividendes versés à une holding par la Sel (société d'exercice libéral) dans laquelle il travaille. Dans une réponse à une question sénatoriale, le ministère chargé du travail et de l'emploi avance qu'il n'est pas prévu d'en tirer des conclusions juridiques générales.

En octobre 2023, la Cour de cassation prenait une position inquiétant certains professionnels libéraux. Elle jugeait qu'il faut intégrer dans l'assiette des cotisations sociales d'un chirurgien-dentiste une fraction des dividendes versés par la société d'exercice libéral — dans laquelle il est le seul professionnel associé à exercer — à sa holding, une SPFPL (société de participations financières de profession libérale).

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Economie

Forte baisse de l'inflation

04/03/2025

"Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 0,8 % en février 2025, après +1,7 % en janvier, dévoile l'Insee. Le net ralentissement des prix s’expliquerait par un fort repli des prix de l’énergie : les prix de l’électricité baisseraient nettement sur un mois alors qu’ils augmentaient fortement en février 2024. Sur un an, les prix des services ralentiraient.

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Social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée

04/03/2025

Après la décision du conseil constitutionnel publiée vendredi dernier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au journal officiel le même jour.

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Social

Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile

04/03/2025
Une clause de déplacement occasionnel - à ne pas confondre avec une clause de mobilité - est valable et peut s'imposer au salarié si elle respecte plusieurs conditions fixées par la Cour de cassation.

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité d’une clause du contrat de travail assez peu courante, prévoyant que le salarié s'engage à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions.

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Fiscalité

[Loi de finances 2025] Le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel à compter de 2027

04/03/2025
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Aujourd'hui, nous abordons la fin du régime simplifié de TVA programmé pour 2027.

1. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d'un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.