Pour signer une rupture conventionnelle homologuée, les parties au contrat de travail doivent avoir la commune intention de rompre ce contrat. Toutefois, la jurisprudence admet que l'existence d'un litige au moment de la rupture n'affecte pas la validité de la convention. De même, le consentement de chacune des parties ne doit pas avoir été vicié, c’est-à-dire qu'il doit être exempt de notion de dol, violence ou erreur, sous peine de nullité de la rupture.

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation et dotées d'au moins un délégué syndical au moment de la négociation relative à l'intéressement ou de la participation, la loi du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, impose de négocier sur les conséquences d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) s'agissant du partage de la valeur.

Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié gratuitement ou avec une faible participation de sa part un logement, cette mise à disposition constitue un avantage en nature qui doit être soumis aux cotisations de sécurité sociale. Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, cet avantage en nature était, jusque récemment, évalué :

La Cour de cassation apporte des précisions sur le statut des professionnels inscrits à l’Ordre des experts-comptables et/ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qui relèvent de l’annexe B de la convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Ces experts-comptables salariés (ou en recherche d’emploi) sont près de 3 000 en 2022 (chiffres de l'Omeca).

En matière de délais de paiement, « les tendances sur longue période demeurent positives », déclare Virginie Beaumeunier, présidente de l’Observatoire des délais de paiement. « Pour autant, la situation de 2023 traduit une certaine tension et appelle une stricte vigilance », poursuit-elle en préambule du rapport 2023 de l’Observatoire qui a été communiqué le 17 juin dernier.