Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux sont considérés, sous certaines conditions, comme des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et sont donc pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable.
Actuel EC
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[Loi de finances 2025] La plus-value de cession des LMNP est majorée des amortissements
25/02/2025
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Aujourd'hui, nous zoomons sur les loueurs en meublé non professionnels lesquels doivent désormais minorer le prix d'acquisition du bien cédé du montant des amortissements admis en déduction (sauf exceptions).
L'article 84 de la loi de finances pour 2025 homogénéise le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels et non professionnels en réintégrant les amortissements déduits dans l'assiette de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de leur bien par ces derniers. Il établit également une liste d'exceptions à cette réintégration.
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IJSS : l'indemnisation complémentaire de l'employeur va augmenter à compter du 1er avril 2025
25/02/2025
Un décret du 20 février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des IJSS maladie sera plafonné à 1,4 Smic pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025, contre 1,8 Smic actuellement. Ainsi, mécaniquement, les IJSS maladie vont diminuer pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1,4 Smic.
Actuellement, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie sont calculées sur la base des salaires des trois mois précédant l'arrêt de travail dans la limite d'un montant égal à 1,8 Smic.
Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février 2025, abaisse ce plafond à 1,4 Smic pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
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Les députés adoptent la proposition de loi d'un impôt minimum sur les grosses fortunes
24/02/2025
Jeudi dernier, l'Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture une proposition de loi dont le principe consiste à créer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes physiques dont le patrimoine est supérieur à 100 millions d'euros. Cet impôt serait égal à la différence entre :
Le barème de la taxe sur les salaires est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu (IR) de l’année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro supérieur (CGI art. 231, 2 bis). Pour 2025, le barème de la taxe sur les salaires est donc revalorisé dans la même proportion que la limite supérieure du barème de l’IR 2024, telle que prévue par l’article 2 de la loi de finances pour 2025.
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[Loi de finances 2025] Une attestation de l'éditeur ne permet plus de justifier de la conformité d'un logiciel de caisse
24/02/2025
Nous publions une série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Premier volet : la fin de l'auto-attestation des logiciels de caisse.
Les assujettis à la TVA qui effectuent des opérations (livraisons de biens et prestations de services) non soumises à l'obligation de facturation (clients non professionnels) et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système sécurisé satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale — certains assujettis ne sont toutefois pas concernés, par exemple ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA.
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Réforme de la franchise en base de TVA : ce qu’en pensent trois experts-comptables
24/02/2025
Bousculés par la polémique autour de la baisse des seuils de la franchise en base de TVA dont ils bénéficient, les auto-entrepreneurs pourraient représenter une «nouvelle» cible pour les cabinets…
La loi de finances pour 2025 prévoit la baisse des seuils de la franchise en base de TVA (avec l’instauration d’un seuil unique de 25 000 euros de CA annuel pour l’année précédente et de 27 500 euros pour l’année en cours) applicables à toutes les activités de l’autoentreprise. Comment les experts-comptables considèrent-ils cette mesure ? Avec circonspection. "Le régime de la micro-entreprise a été créé pour simplifier les démarches administratives des autoentrepreneurs.
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Frais de carburant pour 2024 : les barèmes fiscaux en baisse sauf pour le GPL
21/02/2025
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables pour 2024 aux entrepreneurs individuels et aux salariés viennent d’être publiés. Les montants diminuent à l'exception de ceux concernant les véhicules de tourisme au GPL.
Pour leurs déplacements professionnels, les entrepreneurs individuels, les associés de sociétés de personnes et les salariés peuvent, sous conditions, déduire forfaitairement leurs frais de carburant en fonction d’un barème au kilomètre. L’administration fiscale vient de publier les grilles pour l’année 2024 (voir les tableaux ci-dessous).
Véhicules de tourisme
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Vérification des DSN : la convention entre l’Acoss, la CCMSA et l'Agirc-Arrco est approuvée
21/02/2025
Un arrêté approuve la convention mentionnée à l’article L. 243-6-7 du code de la sécurité sociale établie entre l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la fédération Agirc-Arrco. Cette convention a pour objectif de mettre en œuvre une coopération opérationnelle inter-régimes de fiabilisation des DSN, des comptes rendus métiers normalisés (CRM) et la DSN de substitution en cas de carence de l’employeur.
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Protection sociale complémentaire et catégories objectives de salariés : la période transitoire est prolongée
21/02/2025
Les critères définissant les catégories de salariés bénéficiaires d'un couverture de PSC collective ont été actualisés au 1er janvier 2022. Les entreprises déjà pourvues de tels régimes à cette date avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité. Cette période transitoire est prolongée pour les entreprises relevant de branches qui ont déposé tardivement une demande d'agrément auprès de l'APEC.
Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire (régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire) est exclu de l'assiette des cotisations et contributions sociales sous réserve que ces régimes présentent un caractère collectif.