Cette mesure, qui figure à l'article 18 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2025 adoptée par le Parlement, va globalement diminuer les allègements généraux de charges sociales patronales (lire notre article).
A compter de l'imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus (sauf cas particulier) dans la catégorie des traitements et salaires (lire notre article).
Nouvel épisode dans le feuilleton de la réforme de la franchise en base de TVA. Rappelons que la loi de finances pour 2025 prévoit de baisser, à compter du 1er mars 2025, tous les seuils à 25 000 euros pour l'année civile précédente (et à 27 500 euros pour l'année civile en cours).
Le Conseil d’État a toujours considéré que la TVA dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix (CE 14-12-1979 n° 11798 ; CE 28-7-1993 n° 62865). Par conséquent, l’assiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération.
L’article L 242-1, II-7° du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (94 200 euros en 2025), les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul visées par l’article 80 duodecies, 1-1° du code général des impôts (CGI).
Sont concernées par ce régime social de faveur les indemnités suivantes versées :
La proposition de la Commission européenne de réduire le périmètre de la directive CSRD "relève davantage d’une dynamique de dérégulation que de simplification", pointe la CNCC.
Pour le calcul des cotisations et contributions sociales, l'employeur a le choix entre deux modalités pour évaluer l'éventuel avantage en nature qui résulte de la mise à disposition permanente d'un véhicule au bénéfice du travailleur salarié ou assimilé. Il peut opter soit pour le régime réel soit pour le régime forfaitaire sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
1. Trois articles de la loi de finances pour 2025 modifient le dispositif dit «IR-PME» qui permet aux contribuables investissant dans certaines entreprises de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu :
- l'article 12 augmente la réduction d'impôt pour les souscriptions de parts de fonds d'investissement soutenant l'innovation (FCPI) et recentre l'avantage fiscal sur la Corse et l'outre-mer pour les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ;
"Il nous semble que les 20 indicateurs de durabilité requis par la norme VSME [volontary reporting standard for SME] sont suffisants pour assurer un reporting de durabilité de qualité et pertinent des TPE-PME vers leurs clients, grands donneurs d’ordre", affirment Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables, et Yannick Ollivier, vice-président du CNOEC en charge du secteur Modèle économiq