Dès qu’il fait part de son retrait, l’associé d’une société à capital variable cesse d’être soumis aux obligations nées de sa qualité d’associé, y compris si ce retrait a pour effet de porter le capital social au-dessous du minimum statutaire. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation (pourvoi n° 23-10.695).
Fin janvier 2025, en cumul sur douze mois, le nombre de défaillances d'entreprises (en données provisoires) atteint 65 844, soit une progression de 14,8% en rythme annuel, 
estime la Banque de France.
La Commission européenne se livre à un travail d'équilibriste. D'un côté, elle cherche à préserver la compétitivité de l'économie dans un contexte géopolitique instable. De l'autre, elle affirme vouloir conserver les objectifs du pacte vert.
1. L'article 10 de la loi de finances pour 2025 instaure une nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), partiellement codifiée dans un nouvel article 224 du CGI, visant à assurer une imposition minimale de 20 % à l'impôt sur le revenu pour les contribuables disposant des revenus les plus élevés. Temporaire, cette contribution différentielle s'applique pour un an seulement, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.
L'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants mise en place en 2020 est reconduite pour tout contrat d'apprentissage conclu du 24 février au 31 décembre 2025, par un décret du 22 février 2025. En revanche, le montant de l’aide perçue par les entreprises pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage est moindre, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Est constitutif d’un délit le fait, pour les gérants de SARL, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés ou de l’associé unique l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice (C. com. art. L 241-5).
Le décret du 22 février 2025 sur les nouvelles modalités des aides à l'apprentissage a été publié dimanche au Journal officiel. L’aide exceptionnelle pour les employeurs embauchant des apprentis est reconduite jusqu'au 31 décembre 2025. Son montant est de 5 000 euros pour l’embauche d’un apprenti au titre de la seule première année du contrat pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 euros pour les autres entreprises.
Est supprimée la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quater B du CGI en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs au régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA) et ayant opté pour un régime réel. On rappelle que cette réduction d'impôt était égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à un OGA, dans la double limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
À la suite du licenciement d’un salarié, responsable commercial, l’employeur lui a demandé de restituer l’ensemble des documents et matériels lui appartenant dont un téléphone portable. Le salarié a toutefois conservé la ligne téléphonique professionnelle (et donc la carte SIM) en la transférant à son nom. L’employeur a saisi la formation en référé du conseil de prud’hommes pour en obtenir la restitution.
L'autorité des normes comptables (ANC) publie un guide qui examine les liens entre les informations sur le climat présentées, d'une part, dans l’état de durabilité conformément aux normes européennes (ESRS, european sustainabilit