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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est publiée
04/03/2025
Actuel EC
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Une clause de déplacement occasionnel peut s'imposer au salarié dont l'activité implique d'être mobile
04/03/2025
Une clause de déplacement occasionnel - à ne pas confondre avec une clause de mobilité - est valable et peut s'imposer au salarié si elle respecte plusieurs conditions fixées par la Cour de cassation.
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité d’une clause du contrat de travail assez peu courante, prévoyant que le salarié s'engage à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions.
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[Loi de finances 2025] Le régime simplifié de TVA sera supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel à compter de 2027
04/03/2025
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Aujourd'hui, nous abordons la fin du régime simplifié de TVA programmé pour 2027.
1. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027. À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d'un régime déclaratif mensuel ou trimestriel.
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La réforme de l'allègement des charges sociales patronales passe le cap du Conseil constitutionnel
03/03/2025
Cette mesure, qui figure à l'article 18 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2025 adoptée par le Parlement, va globalement diminuer les allègements généraux de charges sociales patronales (lire notre article).
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Réforme fiscale des associés de Sel : le gouvernement publie un guide
03/03/2025
A compter de l'imposition des revenus 2024, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont en principe imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus (sauf cas particulier) dans la catégorie des traitements et salaires (lire notre article).
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Le gouvernement annonce suspendre la réforme de la franchise de TVA jusqu'au 1er juin 2025
03/03/2025
La loi de finances pour 2025 prévoit une baisse, le 1er mars 2025, des franchises en base de TVA à un niveau unique de 25 000 euros (pour l'année civile antérieure). Vendredi dernier, Bercy a annoncé avoir décidé de suspendre cette mesure jusqu’au 1er juin. Il affirme que, d'ici là, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.
Nouvel épisode dans le feuilleton de la réforme de la franchise en base de TVA. Rappelons que la loi de finances pour 2025 prévoit de baisser, à compter du 1er mars 2025, tous les seuils à 25 000 euros pour l'année civile précédente (et à 27 500 euros pour l'année civile en cours).
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Opération imposable facturée à tort sans TVA : sur quelle base calculer la taxe ?
03/03/2025
Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que lorsqu’une opération imposable n’a pas été soumise, à tort, à la TVA le prix facturé doit en principe être considéré comme étant libellé toutes taxes comprises (TTC).
Le Conseil d’État a toujours considéré que la TVA dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix (CE 14-12-1979 n° 11798 ; CE 28-7-1993 n° 62865). Par conséquent, l’assiette de la TVA est égale au prix convenu entre les parties diminué notamment de la taxe exigible sur cette opération.
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[Loi de finances 2025] L’indemnité versée en cas d’annulation de la validation d’un PSE est exonérée de cotisations
03/03/2025
Nous poursuivons notre série d'articles consacrée à la loi de finances pour 2025. Aujourd'hui, nous détaillons l’indemnité versée au salarié non réintégré en cas d’annulation de la décision administrative de validation ou d’homologation d’un PSE qui bénéficie d’une exemption plafonnée d’assiette de cotisations et contributions sociales.
L’article L 242-1, II-7° du code de la sécurité sociale exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite de deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (94 200 euros en 2025), les indemnités pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul visées par l’article 80 duodecies, 1-1° du code général des impôts (CGI).
Sont concernées par ce régime social de faveur les indemnités suivantes versées :
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Révision de la CSRD : la CNCC pointe une volonté de déréguler
28/02/2025
La proposition de la Commission européenne de réduire le périmètre de la directive CSRD "relève davantage d’une dynamique de dérégulation que de simplification", pointe la CNCC.