Actuel EC

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Fiscalité

Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail

10/07/2024
Les associés soumis à l’impôt sur les sociétés membres d’une SCI qui sous-loue un immeuble pris en crédit-bail ne sont pas soumis à la taxation de la plus-value latente sur l’immeuble lorsque la société lève l’option d’achat et engage une activité de location. Le Conseil d’État met ainsi fin à une divergence des juges du fond.

Une société civile immobilière non assujettie à l’impôt sur les sociétés dont 95 % des parts sont détenues par un associé soumis à l’impôt sur les sociétés prend un immeuble en crédit-bail qu’elle sous-loue. Après avoir levé l’option d’achat prévue au contrat, elle procède à la location simple de cet immeuble.

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Social

Partage de la valeur : de nouveaux cas de déblocage

10/07/2024
Finalisant la transposition de l'accord national interprofessionnel (Ani) relatif au partage de la valeur en entreprise conclu entre le partenaires sociaux le 10 février 2023, un second décret d'application vient d'être publié au Journal officiel du 6 juillet. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale et précise les seuils d'effectif pour certaines dispositions de partage de la valeur.

Neuf cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes investies dans un PEE (plan d'épargne entreprise) sont déjà prévus par le code du travail (articles L. 3324-10, L.3 332-25 et R. 3334-22 modifiés du code du travail). Cette liste est complétée par trois nouveaux cas de déblocage :

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Social

Tolérance zéro pour les propos racistes ou homophobes en entreprise

09/07/2024
La tenue de propos racistes ou homophobes n’a pas sa place dans l’entreprise. Un tel comportement met en jeu l’obligation de sécurité de l’employeur et l’autorise à sanctionner le salarié fautif.

Dans le contexte politique actuel, propice à une forme de «libération de la parole», les signalements de propos racistes ou homophobes s’accumulent. Dans l’entreprise, lorsqu’ils sont le fait de salariés, ces propos ne peuvent pas être tolérés par l’employeur. Une réaction immédiate s’impose.

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Organisations professionnelles

Après les élections, que deviennent les dossiers de la profession comptable ?

09/07/2024
Débat sur les seuils de désignation du commissaire aux comptes, préparation de la facturation électronique, suppression éventuelle des formulaires DAS 2 et 2067, audit du numérique à imposer aux entreprises... Vendredi dernier, les présidents du Cnoec et de la CNCC ont livré leur analyse des dossiers en cours dans le contexte politique nouveau tant en France que dans l'Union européenne.

"On a gagné une bataille mais pas la guerre. Les politiques vont changer mais les permanents et les hauts fonctionnaires sont toujours là. Ils ont toujours cette idée de faire que le relèvement des seuils des commissaires aux comptes est une disposition de simplification facile qui ne coûte rien et qui leur permet d'annoncer des fausses informations, des économies énormes qui n'en sont pas en fait".

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Vie du cabinet

5 points-clés pour réussir vos réunions à distance

09/07/2024
Avec le développement du télétravail, les réunions à distance se généralisent au sein des cabinets comptables. Voici cinq étapes nécessaires à leur efficacité.

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Economie

Elargissement de l'aide aux entreprises impactées par la crise en Nouvelle-Calédonie

09/07/2024

Un décret du 5 juillet fixe à 1500 euros le montant minimum de l'aide destinée à certaines entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie, au titre du mois de juin. Cette aide est toujours plafonnée à 6000 euros par entreprise.

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Vie de l'entreprise

Nouvelles formalités pour les TUP et les liquidations amiables

09/07/2024

Dans le cadre d'une dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine, la publication de la dissolution devra obligatoirement être publiée au seul Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et non plus au sein d'un journal d'annonces légales, indique un décret du 7 juillet. 

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Vie du cabinet

Cabinet d’expertise comptable : quelles modalités pour la prime d’apport d’affaires ?

08/07/2024
Plusieurs cabinets ont accepté de nous livrer les conditions d’application des primes récompensant les collaborateurs qui amènent de nouveaux clients. Des dispositifs «gagnant-gagnant».

La prime d’apport d’affaires rémunère la création d’un nouveau compte client dans le portefeuille du cabinet d’expertise comptable ou dans certains cas le développement des missions. Ce dispositif se met en œuvre quelle que soit la taille du cabinet.

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Vie de l'entreprise

Quand les anciens associés d'une société civile restent débiteurs des dettes sociales

08/07/2024
Les associés d’une société civile peuvent rester débiteurs des dettes sociales exigibles avant leur départ de la société. La Cour de cassation considère que cette obligation peut demeurer même si le créancier ne justifie pas qu'il a engagé de vaines poursuites contre la société avant la date de cession des parts des associés.

A l’égard des tiers, les associés de société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (article 1857, alinea 1 du code civil). Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la société (article 1858).

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Social

Le salarié peut refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail

08/07/2024
L’employeur est tenu de réintégrer un salarié déclaré apte en tenant compte des préconisations du médecin du travail. Si celles-ci ont pour conséquence une modification de son contrat de travail, le salarié peut refuser et a droit au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat.

Le salarié déclaré apte à reprendre son poste de travail par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L 1226-8 du Code du travail).