Actuel EC

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Pas de transformation en société par actions sans accord expresse sur la valeur des biens

La Cour de cassation juge que les associés doivent, pour que leur société se transforme en SA, approuver expressément le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et sur les avantages particuliers.

Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaires aux comptes se transforme en une société par actions, un commissaire à la transformation est chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit des associés ou de tiers (article L 224-3, al. 1 du code de commerce). Les associés statuent sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages (article L 224-3, al. 2).

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Versement mobilité : précisions sur la neutralisation des effets du franchissement de seuil

Les modalités d’application au versement mobilité du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil sont précisées par une mise à jour du Boss au 1er juillet 2024. 

En plus de la renumérotation du chapitre 5 de la partie «Effectif» du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) consacré au versement mobilité, la mise à jour du 1er juillet 2024 (Boss.-eff 790 et suivants) apporte des précisions intéressantes sur les modalités d’application du dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil pendant cinq années civiles

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Les orientations 2024-2025 de la formation continue des Cac et des auditeurs durabilité

La H2A (haute autorité de l'audit) a fixé les orientations et les domaines de formation des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en matière de durabilité.

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JOP : une majorité de TPE-PME franciliennes prévoient une hausse de chiffre d'affaires

35 % de dirigeants de TPE-PME prévoient que les Jeux olympiques et paralympiques organisés cet été vont augmenter les ventes de leur entreprise entre 10 % et 30 %, selon un baromètre BFM Business/Vistaprint réalisé fin juin auprès de 500 chefs d’entreprise et indépendants franciliens. 18 % des répondants s'attendent même à une hausse supérieure à 30%. Pour faire face à ce surcroît d'activité, 40% des TPE-PME indiquent avoir prévu d'embaucher plus de personnel pendant la période des Jeux.

A noter qu'un quart des répondants pensent ne pas connaître une hausse d'activité.

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La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée

Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023. 

La mesure prise par l’administration en faveur des loueurs en meublés de tourisme non classés afin de les autoriser à ne pas appliquer, pour l’imposition des revenus de 2023, les dispositions restrictives prévues par la loi de finances pour 2024 est annulée par le Conseil d’Etat (CE n°s 492382 et 492582). L’article 45 de cette loi a en effet modifié pour les loueurs de meublés de tourisme les règles d’imposition au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI.

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Apprentissage transfrontalier : précisions sur les règles de dépôt et de prise en charge financière

L'apprentissage transfrontalier permet à l'apprenti d'effectuer la partie théorique ou la partie pratique de sa formation dans un pays frontalier de la France. Certaines règles "classiques" s'appliquent à ce dispositif, d'autres lui sont spécifiques, notamment en termes de dépôt du contrat et de prise en charge financière. Un décret du 28 juin apporte des précisions.

L'apprentissage frontalier permet à un apprenti d'effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France.

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Facture électronique : "l'expert-comptable doit enfermer son client dans son écosystème"

Usage de l’IA générative par les experts-comptables, engagement en termes de cybersécurité, réforme de la facture électronique… Arthur Waller, CEO de l'éditeur de logiciel Pennylane, répond à nos questions.
Selon Pennylane, à quoi l'IA générative peut-elle servir pour les experts-comptables ?
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La Cnil publie des questions-réponses sur le règlement européen sur l'intelligence artificielle

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle vient d'être publié au journal officiel de l'Union européenne (règlement 2024/1689). De son côté, la Cnil vient de diffuser une série de questions-réponses relatifs à l'entrée en vigueur de ce texte européen. Sont notamment abordés les points suivants :

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L'Ifec dévoile son programme pour le Cnoec

Définir les fonctionnalités pour les logiciels métier auprès des acteurs numériques de la profession, programmer des campagnes de test d'intrusion (cybersécurité) en accord avec les éditeurs en mode Saas, favoriser la formation et l'apparition de nouveaux métiers chez les collaborateurs et les professionnels, encourager les cabinets à développer des missions de conformité sociale, développer un programme de formation complet sur la RSE destiné aux cabinets...

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"Nous sommes souvent amenés à expliquer et défendre l’attractivité de la France"

2024 marque 60 ans de relations diplomatiques entre la France et la Chine. Le cabinet Crowe RSA (160 collaborateurs) n’a pas attendu cet anniversaire pour développer un «China Desk» fort de 11 personnes aujourd’hui. Les explications de Richard Ma, l’associé qui le dirige.
Qu’est ce qui a conduit votre cabinet à bâtir et animer un pôle Chine ?