Actuel EC

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Fiscalité

Précisions sur les modalités d’imposition de la quote-part de résultat des sociétés de personnes

26/03/2025
Le Conseil d’État précise, pour la première fois, la manière dont il convient de combiner les règles propres à la détermination du résultat des sociétés de personnes avec celles applicables aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles qui neutralisent les effets de la théorie du bilan.

En application des dispositions de l’article 238 bis K, I-al. 1 du CGI, lorsque les parts d’une société de personnes sont inscrites à l’actif d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l’impôt sur le revenu et placée de plein droit sous un régime réel, la quote-part de résultat leur revenant est déterminée selon les règles applicables aux opérations réalisées par ces associés.

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Social

LFSS pour 2025 : plusieurs mesures visent à améliorer la lutte contre la fraude

26/03/2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 comporte un volet relatif à la lutte contre la fraude. S'il reste peu développé par rapport aux lois antérieures, quelques mesures intéressantes sont toutefois à signaler.
L'employeur est informé en cas de fraude d'un assuré aux indemnités journalières
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Fiscalité

La facture électronique deviendra le système par défaut dans l'UE à partir de 2030

26/03/2025

La Icône PDFdirective (UE) 2025/516 dite "VIDA" (VAT in the Digital Age) a été publiée hier au Journal officiel. Ce texte modifie la directive TVA 2006/112/CE et fait de la facture électronique le système par défaut pour l'émission des factures à compter du 1er juillet 2030.

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Fiscalité

Entreprises de moins de 50 salariés : vers un délai d'un an minimum entre deux contrôles fiscaux ?

26/03/2025

Dans le cadre de son examen du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a adopté en commission un Icône PDFamendement prévoyant un principe de "tranquillité administrative" en matière de contrôles fiscaux et sociaux des entreprises de moins de 50 salariés.

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Fiscalité

Suspension de la réforme de la franchise de TVA : Amélie de Montchalin évoque un problème de délai pour attribuer le numéro de TVA

25/03/2025

"Pour payer la TVA il faut avoir un numéro de TVA. Avoir un numéro de TVA n’est pas instantané, a avancé Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, devant la commission des finances du Sénat, pour justifier la suspension de la réforme de la franchise en base de TVA.

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Social

Activité partielle à Mayotte : le décret prévoyant des taux majorés est publié

25/03/2025

La loi d'urgence pour Mayotte du 24 février 2025 prévoit en son article 33 une majoration des taux horaires de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle pour les établissements situés à Mayotte. Ces dispositions visent les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du placement en position d'activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025.

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Vie de l'entreprise

L’immatriculation des entreprises étrangères sans établissement stable est désormais contrôlée

25/03/2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 met en place un processus de validation de l’immatriculation au registre national des entreprises des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France. Ce rôle est confié à l'Urssaf.

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France doivent s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) (C. com. art. L 123-36, 6°).

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Social

LFSS pour 2025 : clarification du régime d'opposabilité de la doctrine administrative en matière de cotisations sociales

25/03/2025
Les dispositions relatives à l’opposabilité des positions de l’administration en matière de cotisations et contributions sociales sont modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment pour tenir compte de la création du site internet du Bulletin officiel de la sécurité sciale destiné à regrouper l’ensemble de la doctrine.

L'article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'opposabilité des circulaires administratives en matière de cotisations et contributions sociales est réécrit et adapté pour tenir compte de certaines évolutions législatives. Ces dispositions s'appliquent dès le 28 février 2025. 

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Comptabilité

Des députés veulent relever le seuil d'audit comptable de certains organismes du secteur non lucratif

24/03/2025
Des députés ont déposé un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique destiné à augmenter le seuil de certification des comptes d'organismes faisant appel à la générosité du public et d'associations bénéficiaires de subventions publiques. Ils souhaitent que ce niveau passe de 153 000 euros à 300 000 euros. Toutefois, leur texte est jugé irrecevable.

Les organismes faisant appel à la générosité du public ou les associations bénéficiaires de subventions publiques doivent faire certifier leurs comptes au-delà d'un certain seuil.

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Social

Manquement de l'employeur : quand le salarié doit-il prouver un préjudice pour avoir réparation?

24/03/2025
Par quatre arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation vient de donner de nouvelles illustrations sur les manquements de l'employeur n'ouvrant pas droit à la réparation automatique pour le salarié. Elle poursuit ainsi la construction de sa jurisprudence sur les manquements de l'employeur qui imposent, ou non, au salarié de prouver son préjudice pour en être indemnisé. L'occasion de faire un récapitulatif général sur le sujet.
Les décisions du 11 mars 2025 sur l'exigence d'un préjudice pour obtenir réparation

Abandon de principe de la théorie du préjudice nécessaire