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Social

Contribution patronale de protection sociale complémentaire : ce que le BOSS change au calcul de la limite d'exonération

08/04/2021
La Direction de la sécurité sociale fait évoluer sa doctrine sur le calcul de la limite d'exonération en matière de contribution patronale finançant les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise.

Les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise (régime de prévoyance complémentaire et régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies) sont exclues de l'assiette des cotisations sociales sous certaines conditions et dans certaines limites.

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Economie

Nouveau confinement : le sort des établissements recevant (habituellement) du public

07/04/2021
Depuis dimanche 4 avril, tous les départements sont au même régime sanitaire. Cela impacte notamment les établissements dont l'activité est étroitement liée à la réception du public. Le point sur la situation.

Il n'y a désormais plus de différence locale pour l'ouverture des commerces et autres établissements accueillant d'habitude du public. Depuis dimanche dernier, date d'application du décret n° 2021-384, ils sont logés à la même enseigne quel que soit le département. Le principe est d'autoriser certains établissements à recevoir du public entre 6h et 19h. Mais de nombreuses exceptions existent.

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Vie du cabinet

Déclarations fiscales annuelles : Lionel Canesi demande une tolérance

07/04/2021

Le président du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) souhaite «une période de tolérance» concernant le dépôt des déclarations fiscales pour les exercices clos en 2020 et 2021. "Cette tolérance, que j’ai personnellement négociée en janvier pour les exercices clos le 30/09/2020, est préférable à un report de délais, détaille Lionel Canesi. Les mots sont importants. En cas de report, tout l’écosystème se cale sur la nouvelle date butoir, ce qui par ricochet décale aussi les clôtures en cours d’année et se répercute sur la période fiscale suivante.

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Economie

Les entreprises peu pressées de rembourser leur PGE

07/04/2021

Selon la fédération bancaire française (FBF), le choix des entreprises en matière de remboursement de PGE (prêt garanti par l'Etat) fait ressortir les tendances suivantes :

► Environ 12% vont rembourser en 2021 ;

► 5% l'amortiront entre 2022 et 2023 ;

► 9% l'amortiront entre 2024 et 2025 ;

► 74% choisissent la durée la plus longue possible (fin du prêt en 2026)

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Vie de l'entreprise

"Début 2022, toutes les entreprises pourront déposer leurs dossiers sur le guichet unique"

07/04/2021
Le Guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la responsabilité a été confiée à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), est opérationnel depuis le 1ᵉʳ avril. Comment fonctionnera-t-il ? Quelles sont les phases successives de déploiement de l'outil ? Eléments de réponses apportés par Jean Marc Le Parco, directeur général délégué de l’INPI.

En juillet 2020, un décret désignait l’INPI comme opérateur du guichet unique pour les formalités d’entreprises. La semaine dernière, un second décret est venu expliciter le fonctionnement du guichet unique, les modalités de déclarations par les entreprises, les relations de l’INPI avec les différents valideurs. La date de démarrage opérationnel a été fixée au 1er avril. Explications avec Jean Marc Le Parco, Directeur général délégué de l’INPI.

Quels seront les avantages de ce guichet unique pour les entreprises ?

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Social

Les aides exceptionnelles à l’embauche de jeunes et d'alternants sont prolongées

07/04/2021
Un décret du 31 mars 2021 prolonge les aides exceptionnelles à l'embauche des jeunes jusqu'au 31 mai 2021. Le décret proroge également l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants jusqu'à la fin de l'année.
Prolongation jusqu'au 31 mai 2021 des aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes

Un décret du 31 mars 2021 prolonge de deux mois supplémentaires l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans - à condition que leur rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic - et l’aide majorée dont peuvent bénéficier les entreprises recrutant des jeunes du même âge en emploi franc.

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Vie du cabinet

Covid-19 : des experts-comptables fatigués et sous pression

14/04/2021
Les professionnels du chiffre doivent faire face à la détresse émotionnelle de leurs clients tout en gérant leur cabinet dans ce contexte de crise inédite. Fatigue, isolement, surcharge mentale, les impacts psychologiques sont nombreux. Témoignages.

Alors que la France est de nouveau confinée depuis le 4 avril en raison de la situation sanitaire, la pandémie de Covid-19 bouleverse chaque jour un peu plus les cabinets comptables qui sont en première ligne auprès des entreprises depuis plus d'un an. "Au début de la crise, c’était brutal mais tout le monde avait l’énergie.

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Vie du cabinet

"Votre santé mentale est le premier capital immatériel de votre cabinet"

16/04/2021
La crise de la Covid-19 a aussi des répercussions psychologiques sur les professionnels du chiffre. Le point de vue et l'analyse du professeur Olivier Torrès, universitaire et président de l’observatoire Amarok, association qui s'intéresse à la santé mentale et physique des travailleurs non salariés.

Depuis le début de la crise, votre association réalise des enquêtes nationales sur la santé physique et mentale des entrepreneurs dans le contexte spécifique de la Covid-19. Dans votre baromètre de février 2021, vous relevez que le fait le plus marquant de l’épuisement des chefs d’entreprise en période de confinement est la forte poussée du sentiment d’impuissance, ce qui contrevient à l’essence même de l’esprit entrepreneurial.

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Social

La réforme de l'assurance chômage entrera en vigueur le 1er juillet

06/04/2021
Hormis quelques modifications à la marge, le décret publié au Journal officiel du 31 mars reprend les arbitrages figurant déjà dans le texte du projet que nous avions pu consulter. La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

La réforme arrive enfin à quai. Après les corrections imposées par le Conseil d'Etat, puis les négociations houleuses entre le gouvernement et les partenaires sociaux, le décret entrera en vigueur le 1er avril mais les mesures se concrétiseront le 1er juillet. Selon les dernières estimations de l'Unedic, elles contribueraient à réduire les revenus d'environ un million de demandeurs d'emploi. 

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Economie

Aide à la numérisation de TPE : la date limite des factures est repoussée

06/04/2021

Les entités économiques de moins de 11 salariés et dont le chiffre d'affaires (ou le bilan) n'excède pas 2 millions d'euros HT qui ont dû fermer lors du second confinement (cette dernière condition ne s'applique pas au secteur de l'hôtellerie) peuvent bénéficier d'une aide de 500 euros pour financer leurs dépenses de numérisation.