Actuel EC

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Vie du cabinet

L'administration commente la nouvelle réduction temporaire de charges sociales des TNS

31/03/2021
Les travailleurs non salariés (TNS) très pénalisés par la crise à l'automne dernier et cet hiver bénéficient d'une réduction ponctuelle de charges sociales de 600 euros par mois. Une instruction interministérielle apporte des précisions notamment sur la notion d'activité affectée de manière prépondérante en cas d'interdiction d'accueil du public.

Les TNS en difficulté cet automne et cet hiver peuvent obtenir une réduction temporaire de charges sociales de 600 euros par mois.

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Social

Le montant de référence servant au calcul du chèque santé fixé pour 2021

31/03/2021

L’employeur peut, sous conditions, remplir son obligation de prise en charge de la couverture santé de certaines catégories de salariés précaires au moyen d’un dispositif a priori plus souple : le chèque-santé. Le bénéfice de ce chèque-santé est de droit pour certains salariés et subordonné à une autorisation conventionnelle pour d’autres.

Le montant du chèque est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration représentant la portabilité (105 % ou 125 %).

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Déontologie

Des normes déontologiques en chantier pour les commissaires aux comptes

01/04/2021
Des précisions sont attendues en 2021 sur les mesures de sauvegarde applicables en cas de situations à risque, pour les Cac qui souhaitent fournir des services non audit.

"Une ou deux" normes d’exercice professionnel devraient bientôt voir le jour pour permettre aux commissaires aux comptes de réaliser (enfin) de nouvelles missions issues de la loi Pacte.

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Social

Comment passer du télétravail exceptionnel à un télétravail permanent

31/03/2021
Une table ronde organisée la semaine dernière à l'Assemblée nationale est revenue sur l'essor récent du télétravail, lié à la crise sanitaire, et à la manière de le pérenniser dans de bonnes conditions.

Le télétravail, propulsé malgré lui sur le devant de la scène avec l'épidémie de Covid-19, a séduit un grand nombre de salariés qui souhaitent désormais pouvoir continuer à télétravailler quelques jours par semaine. Pour les entreprises, se pose le défi de passer d'un télétravail occasionnel ou lors de circonstances exceptionnelles à un télétravail bien installé dans les pratiques RH.

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Fiscalité

Liasse BNC et déclaration IR 2021 : quelles nouveautés pour les professions non commerciales ?

01/04/2021
Quelles sont les nouveautés pour la détermination de l'impôt sur les revenus professionnels 2020 des professions libérales et assimilés ?

La campagne déclarative 2021 des résultats professionnels va bientôt débuter. Le résultat professionnel 2020, des entreprises placées sous un régime réel d’imposition, doit être déclaré avant le 19 mai prochain pour les utilisateurs de téléprocédures. Pour les professions non commerciales, exercées à titre individuel ou en société, la déclaration 2035 et sa notice, millésimes 2021, sont désormais disponibles.

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Fiscalité

Holding animatrice : l'animation des filiales doit être concrètement mise en oeuvre

31/03/2021
Dans un litige relatif à l'ancienne réduction ISF-PME, la Cour de cassation vient notamment de juger qu'une holding n'est animatrice que si elle met concrètement en oeuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.

Par plusieurs arrêts rendus le 3 mars dans la médiatique affaire Finaréa relative à l’application de l’ancienne réduction d’impôt ISF-PME, dont le plus important est analysé ci-après, la Cour de cassation s’est prononcée à nouveau sur la notion de holding animatrice de groupe, pour juger, cette fois, que ce rôle d’animation doit être effectif, c’est-à-dire concrètement mis en œuvre.

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Vie du cabinet

Rapprochement des cabinets SBA Compta et Ubiconseil

31/03/2021

SBA Compta, cabinet 100% en ligne, acquiert le réseau Ubiconseil implanté dans l'Ouest (Poitiers, Tours...). Ce dernier a réalisé un chiffre d'affaires 2019/2020 de 2,7 millions d'euros. Avec cette intégration, le groupe compte désormais 136 collaborateurs.

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Fiscalité

Réduction de l'amortissement économique : le gouvernement prend position sur la fiscalité

30/03/2021
Les entreprises peuvent, sous conditions et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Dans ce cas, il est nécessaire de constater un amortissement dérogatoire pour ne pas perdre la déductibilité fiscale de l'amortissement reporté, vient de confirmer une réponse ministérielle.

Dans la crise actuelle, le renforcement des fonds propres des entreprises est un sujet important. C'est dans ce contexte que l'autorité des normes comptables (ANC) a publié, en début d'année, une recommandation, pour les comptes établis à compter du 1er janvier 2020, qui précise la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles, de réduire voire d’arrêter un amortissement à l'origine linéaire.

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Fiscalité

Télédéclaration de la taxe de 3 % sur les immeubles : mode d’emploi

30/03/2021
La téléprocédure sera mise en service le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI.

À compter de 2021, la déclaration no 2746-SD qui doit être souscrite chaque année par les entités redevables (ou exonérées) de la taxe de 3 % sur la valeur vénale au 1er janvier des immeubles qu’elles possèdent en France doit être souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater, XII).