Les accidents du travail sont la source d'un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution des arrêts de ces derniers mois qui ont retenu notre attention.
|
Thèmes
|
Solution
|
|---|---|
|
Présomption d'imputabilité
|
Actuel EC
A la une
Difficultés des entreprises : "c’est maintenant que les dirigeants devraient se tourner vers la prévention"
24/03/2021
Les procédures judiciaires de prévention trouvent, dans 75 % des cas, une issue positive. Pourtant elles sont méconnues. Dans le climat actuel, Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires, auteur du rapport remis à Eric Dupond-Moretti sur le sujet au mois de février, propose qu'une vaste campagne de communication aborde les bienfaits de la prévention.
Le 19 février, la mission présidée par Georges Richelme - qui a été à la tête du tribunal de commerce de Marseille de 2012 à 2016 - remettait son rapport au garde des Sceaux. Nous l'avons interrogé sur ses principales conclusions.
Quel est le bilan de la prévention à ce jour ?
"En 2020, 6,2 % des personnes en emploi se sont déclarées au chômage partiel ou technique tout ou partie de la semaine", dévoile l'Insee. "Le recours au chômage partiel est plus élevé pour les employés et les ouvriers, ainsi que dans les secteurs où la crise sanitaire a entraîné des restrictions d’activité prolongées (hôtellerie, restauration, arts, spectacles et activités récréatives)", ajoute l'institut de la statistique économique.
A la une (brève)
Le gouvernement du Royaume-Uni propose une forme d'audit partagé
23/03/2021
Le gouvernement du Royaume-Uni lance une consultation sur son projet de réforme de l'audit légal des comptes centré sur les entités d'intérêt public. Parmi ses propositions, celle d'instaurer un audit partagé particulier pour contrôler les entreprises cotées au FTSE 350.
Le gouvernement avance que le dispositif de couverture des charges fixes sera bientôt opérationnel. Cette aide toucherait une partie des entreprises dont "l'excédent" brut d'exploitation (EBE) est déficitaire. Pourtant, cet indicateur n'englobe pas toutes les charges fixes.
"Le dispositif de prise en charge des coûts fixes sera opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques", ont annoncé récemment les ministres Bruno Le Maire et Alain Griset. Cette future aide publique, égale à 70 ou 90 % de la perte brute d'exploitation selon le cas, est curieuse.
A la une
Forfait annuel en jours : la preuve du contrôle de la charge de travail repose sur l'employeur
23/03/2021
C'est à l'employeur qu'il appartient de prouver, en cas de litige, qu'il a respecté les stipulations de l'accord d'entreprise prévoyant la tenue d'entretiens annuels d'évaluation de la charge de travail du salarié soumis au forfait annuel en jours. Lorsqu'il ne réalise pas ces entretiens, la convention individuelle du salarié est privée d'effet.
La possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours doit être prévue par un accord collectif devant comporter certaines garanties relatives à la santé et à la sécurité des salariés concernés. L’employeur doit notamment surveiller la charge de travail des salariés en forfait jours, l’organisation du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. En pratique, ce suivi est réalisé par le biais d’entretiens périodiques. C’est ce que prévoyait l’accord d’entreprise en cause dans cet arrêt du 17 février 2021.
La décision de reconfiner 16 départements où vivent plus de 21 millions d'habitants entraîne de nouvelles règles, plus souples que lors des confinements précédents, pour les déplacements des personnes et pour l'ouverture des commerces. Notre tableau.
Un an après qu'Emmanuel Macron a imposé un confinement généralisé, le gouvernement, qui avait déjà décidé de confiner certaines régions le week-end, s'est résolu à prendre de nouvelles mesures restrictives, mais cette fois localisées et plus souples, afin de tenter de freiner l'épidémie de Covid-19.
A la une (brève)
Le coût de gestion d’un salarié revient à "445 euros en moyenne par an"
22/03/2021
Selon un livre blanc d’ADP, intitulé "Face à la crise, l’externalisation comme solution ?" et réalisée à partir d’un panel de 403 entreprises, la gestion administrative et RH d’un collaborateur revient à 445 euros en moyenne par an, lorsque la fonction et les processus sont internalisés. Un "coût en légère baisse depuis 2018 (448 euros), mais en augmentation depuis 2010 (384 euros)".
A la une
Projet de décret assurance-chômage : les derniers ajustements du gouvernement
22/03/2021
Les concertations avec les partenaires sociaux étant terminées, le gouvernement doit publier le décret adaptant la réforme de l'assurance chômage d'ici le 1er avril. Calcul du SJR, dégressivité, indicateurs de retour à meilleure fortune, bonus malus : le projet de décret, soumis pour avis à la commission nationale de la négociation collective, fixe les derniers ajustements.
Rédiger ce projet de décret nécessitait de tenir compte des concertations tenues avec les partenaires sociaux, de la crise sanitaire en cours et de la décision du Conseil d'Etat qui avait annulé une partie des mesures en novembre 2020. C'est chose faire pour le gouvernement puisque le texte du projet a été transmis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
Pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le Premier ministre a annoncé hier de nouvelles mesures dans 16 départements (les 8 départements d'Ile-de-France, les 5 départements des Hauts-de-France, les Alpes-Maritimes, la Seine-Maritime et l'Eure), à partir de vendredi 19 mars soir minuit. Les commerces vendant des biens dits "non essentiels" y seront fermés pour quatre semaines.