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Social

Licenciement nul : le salarié ayant retrouvé un emploi peut quand même être réintégré

25/02/2021
Le fait pour un salarié d'être en poste au jour où le juge prononce la nullité de son licenciement ne l'empêche de bénéficier du droit à réintégration. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2021.

Depuis un arrêt du 30 avril 2003, le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent bénéficie à chaque salarié victime d'un licenciement nul (arrêt du 30 avril 2003). Cette règle vaut que la nullité du licenciement soit prononcée en vertu d'un texte - que celui-ci prévoie ou non ce droit - ou en raison de l'atteinte que porte le licenciement à une liberté fondamentale.

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Fiscalité

IR : un barème kilométrique spécifique pour les véhicules électriques

04/03/2021
Le montant des frais de déplacement déductibles est majoré de 20 % par rapport aux barèmes des autres véhicules, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Pour la première fois, les salariés qui utilisent un véhicule électrique à titre professionnel doivent se référer à un barème spécifique afin d'évaluer leur frais kilométriques pour l'impôt sur le revenu (IR). Telle est la nouveauté fixée par l'arrêté du 15 février 2021. Jusqu'à présent, aucune distinction n'était faite entre les véhicules thermiques et les véhicules électriques, ces derniers étant soumis aux tarifs des automobiles au sens large.

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Commissariat aux comptes

Un président par intérim pour le H3C

24/02/2021

Thierry Vught, membre du Collège du H3C et conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président par intérim du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C). Il remplace ainsi Christine Guéguen qui exerce depuis fin janvier les fonctions de Premier avocat général à la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation.

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Responsabilités professionnelles

Responsabilité du commissaire aux comptes : compétence du tribunal où le dommage a été subi

01/03/2021
Si le lieu où a été commis le manquement du commissaire aux comptes - qui s'est abstenu de révéler des faits délictueux au procureur de la République et de mettre en oeuvre la procédure d'alerte auprès du président du tribunal - est celui de son domicile professionnel ou du siège de sa société, le lieu où le dommage a été subi est celui du siège de la société contrôlée.

En matière délictuelle, le demandeur a le choix entre trois lieux de juridiction. Il peut choisir le lieu où demeure le défendeur, le lieu du fait dommageable ou le lieu dans le ressort duquel le dommage a été subi (C. pr.civ., art 46, al. 3).

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Vie de l'entreprise

Début d'année timide pour la création d'entreprise

25/02/2021

Selon les derniers chiffres de l'Insee, 82 173 nouvelles entreprises ont ainsi vu le jour en janvier, soit une diminution de 1,3% par rapport à décembre 2020. Les créations d’entreprises sont en baisse dans la construction (-6,6 %), le commerce (-4,3 %) et le soutien aux entreprises (-3,1 %). En revanche, elles sont en hausse dans les activités financières et d’assurance (+6,7 %), les activités de transport et entreposage (+6,4 %) et les activités d’hébergement et restauration (+4,1 %).

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Social

Certains salariés pourront se faire vacciner en entreprise dès demain

24/02/2021
Les médecins du travail pourront administrer le vaccin AstraZeneca à compter du 25 février aux salariés de 50 à 64 ans atteints de comorbidités, a indiqué Laurent Pietraszewski. Un protocole de vaccination envoyé aux services de santé au travail détaille les précautions à prendre lors de l'organisation de la campagne vaccinale en entreprise.

"Les services de santé au travail sont des professionnels expérimentés de la vaccination auprès du grand public. Leur mission principale est de protéger la santé des salariés. Chaque année, ce sont plusieurs dizaines de milliers de salariés qui sont vaccinés contre la grippe par leurs soins. Cette expérience ainsi que leur présence partout sur le territoire, au plus près du terrain, faciliteront  l’accès au vaccin pour les salariés concernés" a déclaré Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, le 22 février.

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Economie

Quelques retouches pour l'aide du fonds de solidarité de janvier

24/02/2021
Le formulaire au titre du mois de janvier est désormais disponible. Selon un décret publié le 23 février, les établissements des secteurs S1 bis et certains commerces implantés dans des stations de ski, qui ont perdu moins de 70% de chiffre d'affaires, peuvent obtenir une subvention égale à 15% du chiffre d'affaires de référence.

Une nouvelle option s'ouvre pour les établissements des secteurs S1 bis, ainsi que pour ceux implantés dans des stations de ski et exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels.

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Formation

Formation Pro-A : quelles sont les modalités de mise en oeuvre dans les cabinets comptables ?

25/02/2021
L'arrêté d'extension de l'accord de branche a été publié. Certifications professionnelles éligibles, durée de la formation, mise en place d'un tutorat... Nous faisons le point sur le dispositif de reconversion ou de promotion par alternance applicable dans les cabinets.

Près d'un an après son ouverture à signature, Icône PDF l'accord sur le dispositif de formation dit "Pro-A" conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est

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Vie de l'entreprise

PME : l'Ademe propose une aide "tremplin pour la transition écologique"

25/02/2021

Dans le cadre de France relance, l'Ademe vient d'annoncer la mise en place d'un "guichet" pour toutes les TPE et PME (quelle que soit leur forme juridique, y compris association, Scop, etc…) qui voudraient obtenir une aide pour financer un projet de transition écologique.

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Economie

Baisse de l'emploi salarié dans les TPE-PME

24/02/2021

Entre 2008 et 2017, dans le secteur marchand non agricole, le nombre d’emplois salariés a diminué dans les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), selon une étude de l'Insee. Les micro-entreprises ont créé 126 700 emplois et perdu 275 000 emplois, les PME ont créé 80 000 emplois et perdu 584 000 emplois.