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Comptabilité

Pas de peine encourue pour présentation de comptes consolidés infidèles

19/02/2021
La Cour de cassation met un point final à la plainte d'une société d'investissements dans l'hôtellerie pour présentation de comptes inexacts. Elle juge que le délit ne peut être constitué car seuls les comptes du groupe avaient été présentés en assemblée générale.

Des actifs qui auraient été survalorisés dans les comptes consolidés pour près de 117 millions d'euros. C'est l'argument avancé par la société Dynamique hôtels qui prétend avoir subi de ce fait un préjudice financier. Fondement juridique invoqué : la présentation de comptes inexacts, pour dissimuler la situation de la société, lors de l'assemblée générale approuvant les comptes 2009. Mais la Cour de cassation a rejeté, mercredi dernier, le pourvoi de cette entité spécialisée dans les investissements dans l'hôtellerie.

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Comptabilité

La phrase de la semaine

19/02/2021

"Nous ne pouvons pas, par un coup de baguette magique comptable, transformer des dettes en capitaux propres", a répondu Patrick de Cambourg, président de l'autorité des normes comptables (ANC), à une question posée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

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Social

Attestation Pôle emploi : un seul formulaire valable à compter du 1er juin 2021

19/02/2021
A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestation employeurs ne seront plus acceptés par Pôle emploi. Ce changement concerne avant tout les entreprises de moins de 11 salariés.

A chaque fin de contrat, l'employeur doit remettre au salarié une attestation Pôle emploi afin de lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Un deuxième exemplaire doit, de manière systématique, être transmis à Pôle emploi. Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 11 salariés et plus doivent obligatoirement transmettre à Pôle emploi l'attestation employeur par voie électronique. 

Les règles vont évoluer cette année, principalement pour les entreprises de moins de 11 salariés.

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Vie du cabinet

Légère amélioration de la rentabilité des cabinets comptables en France

18/02/2021
Le taux de bénéfice net du secteur comptable a augmenté en 2018 d'environ 0,5 point de pourcentage, selon nos calculs issus des dernières données de l'Insee. Cette performance tient essentiellement au résultat financier. La rentabilité de l'exploitation est stable.

Il n'y a pas de paupérisation de la profession comptable en France. En tous cas pas au niveau agrégé. Et pas jusqu'en 2018, année la plus récente pour laquelle les données de tout le secteur comptable sont publiquement disponibles. C'est ce que montrent nos calculs issus des dernières informations diffusées par l'Insee pour l'ensemble des entités appartenant au code Naf 69.2 des activités comptables (voir ci-dessous la méthodologie et le graphique).

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Social

Activité partielle : les taux en vigueur seront maintenus en mars

18/02/2021

La ministre du travail, Elisabeth Borne, a annoncé dans un communiqué, que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars (lire aussi notre article).

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Vie de l'entreprise

Télétravail : vers de nouveaux contentieux ?

18/02/2021
Le droit du travail actuel peut-il parer à toutes les problématiques générées par le télétravail ? Quid des relations sociales ? Du contrôle du temps de travail, de l’activité ? Le point de vue de Michel Morand, avocat associé du cabinet HDV Avocats.

C’est une petite musique qui monte. Avec le télétravail généralisé, le droit du travail pourrait ne pas être adapté à toutes les situations. Et ouvrir la voie à de nouveaux contentieux. Dominique Laurent, DRH de Schneider Electric, en est convaincu. "Cette évolution ébranlera certains fondements du droit du travail élaborés pour partie sur une conception très collective des relations du travail. Se mettra-t-on un jour en grève de chez soi ?

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Vie du cabinet

Handicap et profession comptable : sortir de l’ornière

17/02/2021
Trois experts-comptables livrent des pistes pour appréhender le handicap avec justesse dans les cabinets d’expertise comptable, voire en tirer parti via plusieurs axes : recrutement, maintien dans l’emploi, management bienveillant, relation clients…

L’emploi de personnes en situation de handicap est encore peu développé dans la profession comptable. Or, il pourrait être source de richesse et de sens …

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Economie

CHR, tourisme... Des députés veulent une indemnisation intégrale des pertes dues à la Covid-19

17/02/2021

"La décision de fermer administrativement (de jure ou de facto) une activité – tout aussi légitime qu’elle puisse être au regard du contexte sanitaire actuel, et quand bien même cette décision émane de l’État – doit donner lieu à indemnisation si elle porte préjudice aux entreprises d’un secteur", argumentent plusieurs députés.

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Social

Les salariés peuvent désormais déjeuner dans les espaces de travail

17/02/2021
Un décret du 13 février 2021 aménage les règles applicables à la restauration sur les lieux de travail. Lorsque les gestes barrières ne peuvent pas être respectés dans les espaces de restauration collective, l'employeur peut aménager des emplacements dans les locaux affectés au travail pour faciliter la pause-déjeuner.

L'article R.4228-19 du code du travail prévoit qu'il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés après déclaration auprès de l'inspection du travail. Mais la crise sanitaire change la donne. Lorsque les locaux de restauration ne permettent pas de respecter les gestes barrières, les salariés peuvent désormais prendre leurs repas dans des espaces dédiés au travail.