"Les aides [du fonds de solidarité] pour le mois de novembre pourront être demandées par les entreprises à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr. Elles seront décaissées deux jours après la demande", affirme un communiqué du gouvernement.
Actuel EC
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Généralisation de la facture électronique : zoom sur le projet de la DGFip
19/11/2020
Calendrier de mise en œuvre, données à transmettre à l’administration fiscale, entreprises concernées, schéma de circulation des factures, format des données… Dans un rapport qu’elle vient de publier, la DGFip précise comment elle souhaite imposer l’obligation de facturation électronique interenteprises et la récupération des données pertinentes pour contrôler la TVA.
C'est l’un des plus gros chantiers fiscaux des prochaines années. Dans l’objectif premier de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, deux obligations — étroitement liées — doivent être mises en œuvre par les assujettis à la TVA entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025 : 1) émettre des factures électroniques — c'est ce qu'on appelle également le e-invoicing ; 2) envoyer les données y figurant à l’administration — c'est ce qu'on appelle également le e-reporting.
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Télétravail à 100% : quels sont les points de contrôle de l'inspection du travail ?
19/11/2020
Dans une note interne que nous avons pu consulter, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle des inspecteurs du travail en matière de "télétravail à 100%".
Dans une note interne, la Direction générale du travail précise les modalités de contrôle du télétravail en entreprise. Elle donne des recommandations à ses agents de contrôle afin de pouvoir vérifier que les postes "télétravaillables" en partie ou totalement sont bien exercés à distance.
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Covid-19 : de nouvelles mesures de soutien pour les secteurs sportif et culturel
19/11/2020
Ces entreprises pourraient bénéficier d'une exonération de leurs cotisations sociales devant être payées d'octobre à décembre. Une adaptation du fonds de solidarité est prévue pour les établissements de loisirs sportifs marchands fermés au-delà du 1er décembre. La taxe sur le prix des entrées au cinéma serait annulée et plusieurs crédits d'impôt culturels ajustés.
Depuis le 30 octobre 2020 - voire le 6 octobre dans certaines villes -, les salles de sport et autres gymnases sont de nouveau fermés au public (sauf pour les scolaires, les sportifs professionnels…). La baisse des adhésions dans les clubs amateurs a généré près de 260 millions d'euros de pertes de cotisations, selon une enquête du Comité national olympique et sportif.
Baker Tilly Strego rachète le cabinet de commissariat aux comptes Picavet-Le Dain, implanté à Quimperlé dans le Finistère. Il s'agit du sixième bureau dans la région Bretagne pour Baker Tilly Strego.
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Un guide sur les obligations déclaratives en matière d'emploi de personnes handicapées
18/11/2020
Depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives en matière d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont intégrées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmises aux Urssaf et CGSS, en charge de la collecte de la contribution annuelle à compter de 2021.
► A titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021. Elle sera portée sur la DSN de la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021.
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Fonds de solidarité au titre d'octobre : le formulaire bientôt disponible
18/11/2020
Le ministère de l'économie, des finances et de la relance 
assure que le formulaire de demande du
La gestion de la trésorerie joue un rôle essentiel dans la crise que traversent les entreprises. Agnès Bricard, présidente d'honneur du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, livre dans cette chronique son point de vue sur la place de l'affacturage (*).
L’affacturage ou «Factoring» est devenu officiellement la première source de financement court terme du cycle d’exploitation de plus de 40 000 entreprises en France en 2018. L’affacturage adossé à l’activité commerciale des entreprises regroupe à minima plusieurs services :
- le financement des factures dans la journée ;
- l’assurance-crédit afin de se prémunir contre le risque d’insolvabilité des débiteurs de nos clients ;
- la gestion des relances, du recouvrement et de l’encaissement.
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Covid-19 : l'indemnisation dérogatoire des salariés "cas contact" est prolongée
18/11/2020
Un décret du 14 novembre 2020 prolonge les conditions permettant aux salariés "cas contact" de bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie.
Indemnisation par l'assurance maladie des salariés "cas contact"
Un décret du 14 novembre 2020 permet aux salariés non malades mais «"cas contact" d’un salarié malade atteint de la Covid-19 de continuer à bénéficier des indemnités journalières maladie jusqu’au 31 décembre 2020, dès lors qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler, dans les conditions suivantes :
Les députés ont adopté hier le projet de loi de finances pour 2021 en première lecture. Les dispositifs de prêts garantis par l’Etat et de prêts participatifs, ainsi que le fonds de solidarité seraient prorogés. La mise en place d'un crédit d'impôt pour abandon de loyers commerciaux est également actée.
355 voix pour, 202 voix contre. Le 17 novembre, l’Assemblée nationale a voté l’ensemble du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.