L'administration fiscale met à jour la grille, applicable pour les revenus de l'année 2019, permettant d'évaluer les frais de carburant (en euro au kilomètre) exposés par certains titulaires de BIC, BNC et BA lors de leurs déplacements professionnels, et qui peuvent être déduits forfaitairement. Cela concerne les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisées.
Actuel EC
En imposant une information standardisée, le fichier des écritures comptables (Fec) représente une avancée selon les experts-comptables que nous avons interviewé. Le bilan est donc plutôt positif…mais il ne révolutionne pas la profession et soulève de nouveaux sujets de discussion, avec l’administration notamment. C’est le 2nd volet de notre enquête en 3 questions.
Le Fec améliore-t-il la qualité de la comptabilité ?
En imposant une information standardisée, le fichier des écritures comptables (Fec) représente une avancée selon les experts-comptables que nous avons interviewés. Le bilan est donc plutôt positif… Tout au moins au niveau de la communication. C’est le 1er volet de notre enquête.
Le Fec n’aurait pas modifié grandement le quotidien des cabinets d’expertise comptable… "Il s’agit d’un outil universel, admis par tous, plutôt simple à utiliser, qui introduit des éléments de langage commun et simplifie la transmission de la comptabilité de nos clients notamment", résume Didier Rostaing, expert-comptable & commissaire aux comptes, dirigeant du cabinet éponyme (4 bureaux à Morteau, Montbéliard, Maurice et Madagascar). Il semble qu’il améliore nettement la communication entre les différents interlocuteurs.
A la une (brève)
Erreurs liées au prélèvement à la source : quelles conséquences en 2020 pour les employeurs ?
20/02/2020
La direction générale des finances publiques affirme que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu a atteint son régime de croisière.
A la une
Non-respect du temps partiel modulé : la requalification n'est pas automatique
20/02/2020
Selon la Cour de cassation, ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée conventionnellement ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet.
Le dispositif du temps partiel modulé prévu à l’ancien article L.3123-25 du code du travail a été abrogé par la loi du 20 août 2008 pour être remplacé par celui de l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine encadré par l'article L.3121-41 du code du travail. Toutefois, les accords collectifs conclus avant le 22 août 2008 sont restés en vigueur.
A la une (brève)
Une forte présence féminine dans les professions intermédiaires comptables
20/02/2020
En 2018, les deux tiers (67,4 % précisément) des 162 000 emplois dans les professions intermédiaires comptables ou financières étaient assurés par des femmes, estime l'Insee.
A la une
Lutte contre la fraude fiscale : de nouveaux outils pour plus d'efficacité ?
20/02/2020
L'administration a effectué davantage de contrôles courts et ciblés en 2019, selon le bilan publié mardi. Le datamining se développe.
L'Etat a encaissé 10 milliards d'euros en 2019 dans le cadre de sa lutte contre la fraude fiscale. Bercy a dévoilé, le 18 février, ses 
résultats pour l'année écoulée. "Gain d'efficacité spectaculaire", "politique de fermeté [qui] produit des résultats"... Le gouvernement dresse un bilan positif.
A la une
Un licenciement prononcé quelques jours après l'annonce d'un burn out est discriminatoire
19/02/2020
Un employeur ne peut pas ignorer l'appel à l'aide de son salarié, et encore moins le sanctionner pour cela. L'entreprise qui lance une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courrier du salarié l'informant de son burn out commet une discrimination en raison de l'état de santé, affirme la Cour de cassation le 5 février 2020.
L'employeur a l'interdiction de sanctionner son salarié en raison de l'état de santé de ce dernier. Lorsque le salarié pense être victime d'une telle discrimination, il doit présenter au juge les éléments de fait qui la constituent, le juge étant chargé d'apprécier si ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination. Si tel est le cas, l'employeur doit prouver que ses décisions mises en cause étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
A la une (brève)
Plafonds 2020 pour l'exonération fiscale des revenus des locations meublées
19/02/2020
Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Ils sont cependant exonérés lorsque les pièces louées font partie de la résidence principale du bailleur et constituent pour le locataire sa résidence principale d'une part, et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables, d'autre part (CGI, art. 35 bis).
A la une (brève)
L'Agence française anticorruption lance une enquête sur l'état de la conformité en entreprises
19/02/2020
Le 14 février, l'Agence française anticorruption a annoncé avoir lancé une vaste enquête en ligne sur le niveau de maturité des dispositifs anticorruption au sein des entreprises. Cette démarche "vise à collecter des données actualisées afin d’établir un diagnostic portant essentiellement sur deux volets :