A la suite d'une question préjudicielle posée par la justice espagnole, la Cour de justice de l'Union européenne décide qu'un salarié ne peut se prévaloir de son droit à congé pour événement familial dès lors que ce dernier est déjà en période de congés payés. La décision rendue confirme ainsi la position tenue par la Cour de cassation.
Au coeur de l'affaire soumise à la Cour de justice de l'Union européenne, une convention collective qui accordait l'attribution de différents congés pour événements familiaux, notamment en cas de mariage, de naissance, de décès ou encore de déménagement. Les dispositions de cette convention étaient plus favorables que celles issues de la législation espagnole, puisqu'elles consacraient notamment des droits à congés allant au-delà des prescriptions légales.