C’est un calcul d'imposition d'une plus-value qui pourrait coûter cher à un cabinet comptable. La cour d’appel de Paris a 
condamné, le 9 janvier dernier, un professionnel du chiffre (*) intervenant dans une opération de cession de parts de sociétés civiles immobilières.
Lorsqu'il s'estime victime de harcèlement moral, le salarié doit fournir des éléments de preuve des faits qu'il invoque comme étant constitutifs de ce harcèlement. Les juges, eux, doivent appréhender ces faits dans leur ensemble afin de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Enfin, l'employeur doit démontrer que ces agissements étaient justifiées par des motifs objectifs étrangers à tout harcèlement (article L.
"Vendre ses données personnelles revient à vendre ses organes."
Nicolas Chagny, président de la l'ONG Internet society France, dans une tribune au journal Les Echos.
Un décret en date du 10 février 2020 harmonise les informations à communiquer par une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) lorsque les associés et les organes qu’elle doit déclarer sont des personnes morales. Il clarifie également le contenu des avis publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatifs aux sociétés. Il apporte, par ailleurs, des précisions sur les publications relatives aux apports de fonds de commerce. Enfin, il procède à des mesures de coordination terminologique.
Les dépêches tombent régulièrement annonçant le changement de nom d’un cabinet d’expertise comptable. Soit après un rapprochement, soit par volonté stratégique et/ou un mix des deux. Fin 2018 on apprenait ainsi que Strego devenait Baker Tilly Strego. Après avoir intégré le réseau mondial de cabinets indépendants Baker Tilly International, lors de son rapprochement avec Baker Tilly Sofideec en 2017, Strego en a adopté le nom.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V).
Dans le cadre du Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, la Commission a annoncé qu’elle présentera au troisième trimestre de 2020 une stratégie renouvelée en matière de finance durable, visant à développer encore ce secteur.
Un arrêté du 5 février 2020 fixe les montants des aides financières qui peuvent être attribuées aux entreprises adaptées. L'emploi de travailleurs en situation de handicap par les entreprises adaptées ouvre droit à une aide financière dans la limite de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu avec le préfet de région.
Ecodia, un cabinet spécialisé dans les expertises auprès des comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises, filiale du groupe Sadec-Akelys, a repris l'activité du groupe Marquant, lui-même orienté vers les CSE. L'opération est effective depuis le 1er janvier 2020.