2,65 milliards d'euros. Telle est la valeur nette comptable (VNC) du fonds commercial enregistré dans les bilans du secteur comptable en France à fin 2017 — rappelons que le secteur des activités comptables, identifié par le code Naf 69.2, englobe essentiellement, voire exclusivement, les structures comptables (lire l'encadré ci-dessous) qu'il s'agisse des cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, des AGC (associations de gestion et de comptabilité) et des OGA (organismes de gestion agréés).

Désormais, les entreprises peuvent se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration fiscale à l’issue d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, y compris sur les points examinés au cours du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. C’est l’une des nouveautés issues de la loi Essoc (Etat au service d’une société de confiance) et applicables aux contrôles dont les avis sont adressés depuis le 1er janvier 2019.

C’est une décision qui fera date. Dans un arrêt publié, avant-hier, sur son site, la haute juridiction requalifie en salarié un chauffeur VTC auto-entrepreneur travaillant pour Uber. La chambre sociale a estimé que le lien de subordination est caractérisé et qu’il ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant. Son statut était "fictif".

Dans cette affaire, un salarié, technicien chargé de la maintenance dans une maison d’arrêt embauché depuis le 1er février 2003, a installé une caméra enregistreuse dans les ateliers de maintenance de l’établissement pénitentiaire, à l’insu de ses collègues et sans autorisation de son supérieur hiérarchique. D’après la lettre de licenciement, la caméra était "dissimulée sur une étagère et placée entre deux dossiers suspendus". Le 29 juin et le 10 juillet 2012, trois salariés ont découvert l’installation et manifesté leur incompréhension.

Un non-sujet. C’est le sentiment des entreprises vis-à-vis du prélèvement à la source, une réforme dont elles commentent qu’elle est passée sans douleur auprès de leurs salariés. Pourtant, les inquiétudes étaient vives fin 2018 : comment répondre aux collaborateurs victimes d’erreurs de taux ? Comment gérer ensuite le trop-prélevé, quid des changements de taux en cours d’année, etc. L’employeur, aux prises directes avec son salarié, avait l’inquiétude légitime de devoir se transformer en collecteur d’impôts pour le compte de l’Etat, avec le cortège de problèmes que cela pouvait engendrer.

Des sueurs froides de départ, et un surcroît de travail anticipé et abordé avec l’aide des collègues, en se serrant les coudes. C’est le bilan du prélèvement à la source côté gestionnaires de paye, lesquels ont maintenant un an de recul sur ce bouleversement pour les salariés et les contribuables. Premier constat : l’anticipation de l’événement dès le dernier trimestre 2018 a permis aux collaborateurs de se faire la main, mais surtout aux salariés des clients du cabinet d’avoir une idée de l’impact.