Bercy a fait le point, lundi, sur les mesures de soutien aux artisans et commerçants impactés par le mouvement des Gilets jaunes. Au 30 septembre 2019, des délais et reports fiscaux ont été accordés pour un montant de 111 millions d'euros et au niveau social pour un montant de 259 millions d'euros. L'activité partielle a quant à elle été demandée par 1503 entreprises au 23 août, soit 39007 salariés.
Actuel EC
A la une (brève)
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % en 2020
01/10/2019
Selon le dernier rapport sur les comptes de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de 1,4 % à compter du 1er janvier 2020 (après une hausse de 2 % en 2019) et passerait ainsi de 40 524 euros à 41 088 euros. Des chiffres qui devront toutefois être confirmés par arrêté.
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PwC sanctionné pour ne pas avoir respecté les règles d'indépendance
01/10/2019
Le gendarme de la bourse aux Etats-Unis, la Sec (securities and exchange commission), inflige à PwC une sanction de 7,9 millions de dollars. En cause, notamment : le non respect de règles d'indépendance. Le cabinet comptable a fourni des services non audit interdits parmi lesquels l'exercice de fonctions de management et la prise de décision dans la conception et l'implémentation d'un logiciel en rapport avec le reporting financier de l'entité auditée
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur un sujet d'actualité. Le recours au terme «cabinet» fait débat auprès des professionnels du chiffre. Florence Martini, dirigeante du cabinet Martini, à Rouen (Absoluce), est plutôt favorable à cette appellation tandis qu’Elisabeth Jaquin, secrétaire générale de France Défi, ne l'est pas. Voici leurs arguments.
Pour : Florence Martini (Rouen)
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Inaptitude : l'employeur est tenu de proposer des postes en CDD dans le cadre de son obligation de reclassement
01/10/2019
L'obligation de reclassement d'un salarié inapte, à la charge de l'employeur, oblige ce dernier à proposer au salarié des postes de reclassement pourvus par contrat à durée déterminée, même dans le cas où ce salarié est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Dans cette affaire, une salariée éducatrice spécialisée en contrat à durée indéterminée a été déclarée inapte à son poste actuel, après une visite avec le médecin du travail. Elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. C’est ainsi qu’elle a saisi la juridiction prud’homale, reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement.
L’exécutif prévoit pour l’année prochaine un pré-remplissage des revenus des travailleurs indépendants dans la déclaration 2042 et en 2021 la disparition de leur déclaration sociale annuelle. De plus, un portail fiscal et social unique pour les entreprises pourrait voir le jour en 2022.
Le principe dîtes-le nous une seule fois va-t-il devenir réalité ? Le gouvernement l’espère en ce qui concerne certaines informations que les travailleurs indépendants doivent fournir aux administrations fiscale et sociale. Avec une première étape dès l’année prochaine.
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La concurrence entre experts-comptables et Cac continue de faire débat
02/10/2019
Tandis que la CNCC tente de justifier le nouveau périmètre d'exercice défini par la loi Pacte, le CSOEC se déclare confiant mais vigilant quant à l'éventuel empiètement d'une profession sur l'autre.
C'est un petit papier qui a fait l'effet d'une bombe. Vendredi dernier, lors de la plénière de clôture du Congrès de l'Ordre des experts-comptables, Charles-René Tandé a lu, devant une salle comble, un tract publicitaire d'un organisme de formation présentant les "nouvelles opportunités pour le Cac". Notamment "la rédaction des actes et la tenue du secrétariat juridique", ou encore "le maniement ou le séquestre de fonds" - "formidable parce que [nous] les experts-comptables on a mis dix ans pour y arriver et encore", glisse le président du Conseil supérieur.
In Extenso s'est rapproché du cabinet BMS situé à Rennes et Chavagne (Ille-et-Vilaine). Les associés de BMS ont échangé les titres de leur cabinet avec tout le capital de l’entité régionale d’In Extenso, nous est-il précisé. Et In Extenso a pris une participation majoritaire au capital de BMS.
Le cabinet BMS compte 30 collaborateurs et a réalisé un chiffre d'affaires de près de 3 millions d'euros en 2018. In Extenso possède à présent 24 agences dans la région Grand Ouest.
Déclaration implicite d'impôt sur le revenu pour certains foyers fiscaux, étude sur la généralisation de la facturation électronique, suppression de petites taxes mais création d'une taxe sur les CDD d'usage... Voici une sélection de mesures du projet de loi de finances pour 2020.
La déclaration d’impôt sur le revenu va subsister pour tous les foyers fiscaux mais elle va devenir tacite pour certains. C’est l’une des mesures présentes dans 
le projet de loi de finances pour 2020 que le gouvernement a dévoilé vendredi.
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Le gouvernement appelle les experts-comptables à se mobiliser sur le numérique
30/09/2019
La profession comptable participera à la concertation sur la généralisation de la facturation électronique qui se profile, et est appelée à effectuer davantage de diagnostics numériques pour aider à la transition des entreprises.
"Les experts-comptables seront là pour accompagner les entreprises françaises dans ce grand projet". Lors de la clôture du 74e congrès annuel de l'Ordre vendredi, Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur, a rappelé le rôle que pourraient jouer les professionnels du chiffre dans la généralisation de la facture électronique qui se profile.