Actuel EC

A la une
Fiscalité

PLF 2020 : mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes

08/10/2019
Le projet de loi de finances pour 2020 entend mettre en conformité avec le droit européen les retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non-résidentes, après que la jurisprudence européenne et le Conseil d'État ont pointé les atteintes de plusieurs dispositifs à la liberté de circulation des capitaux et à la liberté d'établissement.

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2020 vise à tirer les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2018 (CJUE, 22 nov. 2018, aff. C-575/17) par lequel la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, s’agissant de la retenue à la source sur les dividendes (CGI, art.

A la une
Fiscalité

Ces pays où l’administration déploie la facture électronique

07/10/2019
Au Chili, en Australie, en Italie, en Espagne ou encore au Pérou, l'administration fiscale encourage, voire impose, d’émettre des factures électroniques. Voici un petit tour d’horizon.

A terme, la facturation électronique va se généraliser en France. Le gouvernement espère l’imposer dans les relations inter-entreprises entre 2023 et 2025. C’est en tous cas l'objectif que laisse entendre le projet de loi de finances pour 2020. Car ce système n’est pour l’instant obligatoire que lorsqu’une entreprise travaille avec le secteur public — à l’exception des TPE qui ne seront concernées que le 1er janvier 2020. Qu’en est-il à l’étranger ?

A la une
Vie du cabinet

L’expert-comptable face à la croissance de ses clients (2°)

07/10/2019
Bonne nouvelle, l’entreprise de votre client se développe … mais avez-vous vraiment intérêt à la voir grossir ? Voici le 2ème volet de notre enquête : un changement de posture.

"Est-ce que le cabinet est outillé pour accompagner des clients de toutes tailles ? C’est le cas du nôtre, mais la question est essentielle", déclare Thierry Legrand, associé d’Exponens. Pour cet expert-comptable, le sujet concerne, par exemple, les starts-up. "Nous avons créé une offre spécifique «Initium by Exponens».

A la une (brève)
Fiscalité

Précisions sur le droit à l'erreur en matière fiscale

07/10/2019

L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard lorsque le contribuable de bonne foi dépose spontanément une déclaration rectificative et paie les droits correspondants.

A la une (brève)
Fiscalité

Vers un nouveau cadre européen pour lutter contre le blanchiment d'argent ?

07/10/2019

La Commission européenne considère qu'il existe des lacunes, juridiques notamment, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (voir les rapports publiés en juillet dernier).

A la une
Social

L'employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique

07/10/2019
Si l'employeur est tenu d'informer le salarié de la rupture de son CDD de remplacement en raison du licenciement du salarié remplacé, celui-ci n'est pas tenu de le faire par écrit. Un appel téléphonique peut suffire.
Une salariée a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement pour congé maladie, d’une durée minimum de deux mois et s’est vu notifier par appel téléphonique la rupture de son CDD du fait du licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée, intervenu la veille.
A noter : lorsque le salarié remplacé est licencié, le contrat à durée déterminée n'a plus d'objet, de sorte que l'employeur doit rompre le CDD lié à l'absence. 
 
A la une
Vie de l'entreprise

EIRL : ce qui change depuis le 1er octobre

14/10/2019
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'est plus tenu de déposer un acte lorsqu'aucun élément n'est affecté à son activité professionnelle. Et il a la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Les textes d'application viennent d'être publiés.

A côté de nombreuses mesures impactant la profession comptable, la loi Pacte du 22 mai 2019 contient quelques modifications concernant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

A la une
Vie du cabinet

L’expert-comptable face à la croissance de ses clients (1°)

04/10/2019
Bonne nouvelle : l’entreprise de votre client se développe … mais avez-vous vraiment intérêt à la voir grossir ? Voici le 1er volet de notre enquête : un choix cornélien.

"C’est une vraie question que je me pose actuellement au sujet d’un client et je n’ai pas encore tranché", témoigne Florence Boucherit, experte-comptable, dirigeante du cabinet Bilan Positif, fondé en 2013 à Bordeaux (6 collaborateurs). Jusqu’à présent l’effet miroir entre le portefeuille client et ce cabinet a plutôt bien fonctionné. Mais aujourd’hui, quelques entreprises se développent plus rapidement.

A la une
Social

Indemnité de licenciement : évaluation du montant en cas de faute grave commise pendant le préavis

04/10/2019
L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail, de sorte que l'interruption du préavis résultant d'une faute grave commise par le salarié pendant cette période est prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
Il est de jurisprudence constante que, si la faute grave commise par le salarié pendant le préavis justifie qu’il soit mis fin à la poursuite de ce préavis, celle-ci ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du licenciement (arrêt du 8 juillet 1992).
A la une
Fiscalité

Droit à l'erreur fiscal : comment bénéficier de la réduction de l'intérêt de retard

09/10/2019
L'administration fiscale commente le dispositif permettant à tout contribuable de bonne foi de réduire le montant de l'intérêt de retard dû lorsqu'il régularise spontanément sa situation et paie les droits correspondants.

En cas de non-paiement d'une créance fiscale dans le délai légal, le contribuable de bonne foi bénéficie d'une réduction des intérêts de retard s'il dépose une déclaration rectificative. Cela concerne n'importe quel impôt dû. Ce changement est issu de la loi pour "un Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC) et s'applique aux déclarations déposées depuis le 11 août 2018.