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Social

Le gouvernement veut renforcer la fiabilité des DSN

11/10/2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) prévoit que l’administration fournisse aux employeurs, via la DSN, des informations telles que leurs taux AT-MP et leur effectif. Il est également question de leur délivrer un diagnostic de conformité des déclarations sociales. Et un organisme social pourrait, dans certains cas, se substituer au déclarant.

"Les taux AT-MP représentent aujourd’hui 15 % des anomalies détectées dans les DSN du début d’année". C’est sur ce constat que le gouvernement compte imposer que les taux accidents du travail-maladies professionnelles soient communiqués aux employeurs via la déclaration sociale nominative.

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Fiscalité

PLF 2020 : aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal d'IS des grandes entreprises

11/10/2019
Le projet de loi de finances pour 2020 fixe le calendrier de la baisse du taux normal d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

Initialement fixée par la loi de finances pour 2017, la trajectoire de baisse du taux normal de l’IS a connu quelques ajustements décidés par la loi de finances pour 2018, puis dans le cadre de la loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS du 24 juillet 2019 (

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Fiscalité

Modalités de régularisation des acomptes d'IS 2019 du fait du maintien du taux normal d'IS à 33,1/3 % pour les grandes entreprises

14/10/2019

Initialement fixé à 31 %, le taux normal d’IS pour les exercices ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 a finalement été maintenu à 33,1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 250 M€ (loi du 24 juillet 2019, art. 2).

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Social

Absence de document unique : un préjudice n'est pas systématique

11/10/2019
Le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l'absence du document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise doit justifier d'un préjudice. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019.
Tout employeur a l'obligation d'évaluer les risques existants pour la santé et la sécurité des travailleurs dans son entreprise, et de transcrire et mettre à jour ces résultats dans un document unique (articles L.4121-2 et R.4121-1 du code du travail). Ces obligations s’imposent quels que soient la taille de l’entreprise, son secteur d’activité ou les risques existants.
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Vie du cabinet

La phrase de la semaine

11/10/2019

"Lors des processus de recrutement [pour les postes en finance d'entreprise ou comptabilité], les entreprises doivent être réactives, la rareté des talents les obligent parfois à faire une proposition d’embauche dans les 72 heures suivant l’entretien", prévient Albane Prieto, director, Robert Ha

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Comptabilité

Projet de règlement pour les comptes consolidés

10/10/2019

L'Autorité des normes comptables (ANC) lance une consultation publique sur un projet de règlement pour les comptes consolidés. Ce texte unifierait les trois règlements suivants :

► le règlement CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques ;

► le règlement CRC n° 99-07 relatif aux comptes consolidés des entreprises du secteur bancaire ;

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Comptabilité

Comptabilisation du chiffre d’affaires en normes françaises : le projet de l’ANC

10/10/2019
La comptabilisation du chiffre d’affaires en normes françaises est aujourd’hui très peu développée dans le plan comptable général. Un projet de texte prévoit un cadre détaillé qui repose sur les principes de livrable et de délivrance. Il pourrait devenir obligatoire en 2021.

"Lorsqu’il y aura des litiges avec l’administration fiscale, le Conseil d’Etat regardera ce qui existe en comptabilité et l’appliquera dans sa jurisprudence future". Avant-hier, Sonia Bonnet-Bernard s’est montrée optimiste, lors d’une conférence organisée par l’Ima, une association internationale de gestion financière, sur les futures règles de comptabilisation du chiffre d’affaires en normes françaises. Un sujet qu’elle connait bien car elle en a présidé le groupe de travail à l’autorité des normes comptables (ANC).

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Déontologie

La procédure disciplinaire des experts-comptables soumise au Conseil constitutionnel

11/10/2019

Dans un arrêt du 2 octobre, le Conseil d'Etat valide une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la procédure disciplinaire des experts-comptables.

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Vie de l'entreprise

Un Kbis numérique gratuit et illimité

10/10/2019

La semaine dernière, les greffiers des tribunaux de commerce ont annoncé assurer un nouvel accès gratuit et illimité aux Kbis numériques qu'ils délivrent sur l'espace en ligne monidenum.fr.

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Social

Chèques-vacances : nouvelles règles concernant leur destruction et leurs mentions obligatoires

16/10/2019

Deux arrêtés publiés le 6 octobre apportent des précisions sur les chèques vacances, afin de tenir compte des différents supports de chèques existant aujourd'hui, notamment dématérialisés ("chèques vacances connect"). Le premier arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances.