Le point de départ d'une action en responsabilité est toujours une question épineuse. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 18 septembre dernier, un cabinet comptable est mis en cause par une société cliente se trouvant en redressement fiscal. Il est assigné devant un tribunal de commerce le 3 avril 2014. Le délai de forclusion a été fixé contractuellement par les parties.

Un décret du 11 octobre 2019 définit les règles de droit commun concernant le droit à l’erreur dont bénéficient notamment les entreprises en application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018.

Il existe des employeurs qui paient les cotisations et contributions sociales par chèque, voire, très rarement, en espèces.

Dans son évaluation préalable des mesures prévues par le PLFSS pour 2020, le gouvernement apporte des éclairages sur la prime de pouvoir d'achat, pérennisé en 2020. 

Mise sur pied en urgence l'hiver dernier pour répondre aux attentes qui ont émergé dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, la prime de pouvoir d'achat devait être exceptionnelle. Elle est toutefois reconduite cette année dans l'optique, notamment, de booster l'intéressement en lien avec les évolutions de la loi Pacte. 

Désormais, dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le centre de formalités des entreprises (CFE) doit recevoir la déclaration de "l'activité professionnelle régulière" dans l'entreprise du conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, et la déclaration du statut choisi par ce conjoint, indique un décret du 11 octobre. Et c'est au chef d'entreprise lui-même d'accomplir ces formalités.

Le calcul de l'effectif est essentiel dans le champ de la représentation du personnel, d'autant plus lorsque l'effectif tourne autour de 50 salariés, déclencheur de nombreuses obligations pour l'employeur. Qu'il s'agisse des élections professionnelles ou des désignations syndicales, ce sont les articles L.1111-1 et suivants du code du travail qui sont applicables.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la charge de la preuve repose sur l'employeur, mais elle délivre également une nouvelle approche quant à la prise en compte des salariés à temps partiel.

A 7 000 km de distance de Paris pour les Antilles, et plus de 9000 pour la Réunion, les cabinets comptables ultramarins se démarquent par leur fonctionnement. "Nous vivons à H-6, sourit Thierry Célestine, dirigeant du cabinet éponyme à Fort-de-France (réseau Cabex). Ce qui limite nos contacts avec la métropole à une demi-journée". Pour son confrère Fabrice Marraud des Grottes, dirigeant de MG Expertise (France Défi), toujours en Martinique : "Ce décalage peut poser problème pour les heures limites de déclaration auprès des services fiscaux.