C'est une tendance nouvelle. L'écart de TVA (voir dans l'encadré ci-dessous les explications) pour la France aurait diminué en 2017, estime l'édition 2019 de VAT Gap que vient de publier la commission européenne. Il s'élève, selon cette étude, à 7 % de la TVA théorique contre 9 % pour l'année 2016.
Actuel EC
Accident du travail : trois arrêts illustrent la faute inexcusable de l'employeur
L’employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. De par le contrat de travail, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels. Ainsi, en cas d’accident du travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable. Il suffit à la victime de prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru et qu’il n’a pas pris les mesures de protection nécessaires.
Santé des experts-comptables : une étude pointe une situation préoccupante
"Je considère qu’environ 15 % des chefs d’entreprise sont en risque d’épuisement professionnel, avance le professeur Olivier Torres, en référence à une étude qu'il a réalisée il y a trois ans pour la BPI (banque publique d'investissement). Mais pour votre profession [d’experts-comptables], on est à 35 %.
Le réseau international voit son chiffre d'affaires annuel (clos au 30 juin 2019) atteindre 36,39 milliards de dollars, soit une augmentation de 8 %. La ligne d'activité la plus en croissance en valeurs relatives est celle du conseil en transactions (+ 15,5 %).
Le 23 avril, un décret réformait la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie datée du 9 août 2019 apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'instruction. Celle-ci sera applicable pour les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
L'administration apporte des précisions quant au régime «zones de revitalisation rurale» (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une «reprise par soi-même» ou s'installant en tant que collaborateur.
Spécialisations officielles de l’expert-comptable : le projet se précise
"On peut imaginer que certains [experts-comptables] nous feront des demandes de spécialisation en TPE, en création d’entreprises, en fiscalité. Est-ce que tout ça serait acceptable ? A mon sens non, a affirmé avant-hier Laurent Benoudiz lors des universités d’été de la profession comptable francilienne. Dès lors que l’on va rentrer dans le cœur de métier de la profession, il n’y a pas de compétences spécialisées à reconnaître. Ca n’aurait pas de sens.
"L’ANC [autorité des normes comptables] va vraisemblablement imposer le provisionnement des engagements de retraite dans les comptes consolidés en normes françaises", a livré Jean-Charles Boucher, lors des universités d'été de la profession comptable francilienne.
Baker Tilly Strego reprend Fiduciaire des Olonnes, un cabinet implanté aux Sables d'Olonnes qui a réalisé en 2018 un chiffre d'affaires de 1,2 million d'euros et qui compte 14 personnes dont 2 experts-comptables.
Le gouvernement n’a pas traîné. L’ordonnance "coquilles", présentée le 21 août en conseil des ministres, a été publiée le 23 août au Journal Officiel. Le texte modifie plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel et adapte les mesures des autres codes aux nouvelles références du code du travail.