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La perte de TVA aurait diminué en France

Le manque à gagner en matière de TVA aurait baissé en 2017 dans l'Hexagone, estime une nouvelle étude publiée par la Commission européenne. Et les prévisions sont encore meilleures pour 2018.

C'est une tendance nouvelle. L'écart de TVA (voir dans l'encadré ci-dessous les explications) pour la France aurait diminué en 2017, estime l'édition 2019 de VAT Gap que vient de publier la commission européenne. Il s'élève, selon cette étude, à 7 % de la TVA théorique contre 9 % pour l'année 2016.

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Accident du travail : trois arrêts illustrent la faute inexcusable de l'employeur

La responsabilité de l'employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable dès qu'un simple manquement à une règle de sécurité peut lui être reproché. C'est le cas, affirme la Cour de cassation, lorsque le salarié affecté à un poste à risques n'a pas reçu de formation renforcée à la sécurité, ou encore en cas d'absence de ceinture de sécurité dans un véhicule de service.

L’employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité de résultat. De par le contrat de travail, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver ses salariés contre les risques professionnels. Ainsi, en cas d’accident du travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée au titre de la faute inexcusable. Il suffit à la victime de prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru et qu’il n’a pas pris les mesures de protection nécessaires.

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Santé des experts-comptables : une étude pointe une situation préoccupante

Selon l’observatoire Amarok, un peu plus d’un tiers des professionnels du chiffre courraient un risque d'épuisement professionnel. Une proportion qui serait beaucoup plus élevée que la moyenne des entrepreneurs tous secteurs confondus.

"Je considère qu’environ 15 % des chefs d’entreprise sont en risque d’épuisement professionnel, avance le professeur Olivier Torres, en référence à une étude qu'il a réalisée il y a trois ans pour la BPI (banque publique d'investissement). Mais pour votre profession [d’experts-comptables], on est à 35 %.

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Forte croissance de l'activité mondiale d'EY

Le réseau international voit son chiffre d'affaires annuel (clos au 30 juin 2019) atteindre 36,39 milliards de dollars, soit une augmentation de 8 %. La ligne d'activité la plus en croissance en valeurs relatives est celle du conseil en transactions (+ 15,5 %).

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Reconnaissance de l'AT-MP : l'assurance maladie apporte ses précisions

Jusqu'à quand puis-je formuler des réserves suite à une déclaration d'accident du travail ? De quel délai dispose l'assurance maladie pour reconnaître une maladie professionnelle ? Une circulaire publiée début août par la CPAM détaille la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles applicable à compter du 1er décembre 2019.

Le 23 avril, un décret réformait la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie datée du 9 août 2019 apporte des précisions sur la nouvelle procédure d'instruction. Celle-ci sera applicable pour les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

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Précisions sur l'exonération zones de revitalisation rurale

L'administration apporte des précisions quant au régime «zones de revitalisation rurale» (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux opérant une «reprise par soi-même» ou s'installant en tant que collaborateur.

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Spécialisations officielles de l’expert-comptable : le projet se précise

Chaque expert-comptable personne physique devrait pouvoir se faire reconnaître jusqu'à trois spécialisations probablement hors cœur de métier. Elles pourraient être soit techniques soit sectorielles. Il reviendrait au conseil régional de l’Ordre de statuer sur la demande du professionnel sans qu’aucune liste de spécialités ne lui soit théoriquement imposée.

"On peut imaginer que certains [experts-comptables] nous feront des demandes de spécialisation en TPE, en création d’entreprises, en fiscalité. Est-ce que tout ça serait acceptable ? A mon sens non, a affirmé avant-hier Laurent Benoudiz lors des universités d’été de la profession comptable francilienne. Dès lors que l’on va rentrer dans le cœur de métier de la profession, il n’y a pas de compétences spécialisées à reconnaître. Ca n’aurait pas de sens.

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La phrase de la semaine

"L’ANC [autorité des normes comptables] va vraisemblablement imposer le provisionnement des engagements de retraite dans les comptes consolidés en normes françaises", a livré Jean-Charles Boucher, lors des universités d'été de la profession comptable francilienne.

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Un cabinet de plus pour Baker Tilly Strego

Baker Tilly Strego reprend Fiduciaire des Olonnes, un cabinet implanté aux Sables d'Olonnes qui a réalisé en 2018 un chiffre d'affaires de 1,2 million d'euros et qui compte 14 personnes dont 2 experts-comptables.

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Avenir professionnel : ce que modifie l’ordonnance "coquilles"

Prise en compte du solde de DIF, dispositif Pro-A, entretien professionnel, changement d’interlocuteur pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, carte BTP… Tour d'horizon des principaux changements prévus par l’ordonnance publiée le 22 août.


Le gouvernement n’a pas traîné. L’ordonnance "coquilles", présentée le 21 août en conseil des ministres, a été publiée le 23 août au Journal Officiel. Le texte modifie plusieurs dispositions de la loi Avenir professionnel et adapte les mesures des autres codes aux nouvelles références du code du travail.