L'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France et les Compagnies régionales des commissaires aux comptes de Paris et de Versailles organisent du 3 au 6 septembre 2019 une nouvelle édition de leurs Universités d'été. Parmi les conférences : l'audit et les clés de la reconquête, l'intelligence artificielle : redonner du sens à l'innovation.
Actuel EC
A la une (brève)
Taux de la retenue à la source applicable aux revenus non salariaux payés en 2019
23/07/2019
Une retenue à la source est applicable aux revenus non salariaux et assimilés payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n’ont pas d’installation professionnelle permanente en France (CGI, art. 182 B). Le taux de la retenue applicable aux sommes et produits autres que les rémunérations payées aux sportifs correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS ; CGI, art. 219, I, al. 2).
A la une
Travail dissimulé : précisions autour de la caractérisation de l'élément intentionnel du délit
23/07/2019
L'élément intentionnel du délit de travail dissimulé se déduit de la persistance de l'employeur à décompter le temps de travail de son salarié en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies, bien qu'informé de ce que les horaires de travail étaient supérieurs aux temps pré-quantifiés.
Pour rappel, est considéré comme du travail dissimulé le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (article L.8221-5 du code du travail).
A la une (brève)
La loi de "simplification" du droit des sociétés est publiée
23/07/2019
La loi de "simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés" est parue le 20 juillet au Journal officiel. Plusieurs dispositions concernent les commissaires aux comptes. Ces derniers sont désormais déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection.
Signaler des actes répréhensibles dans l'entreprise est-il plus aisé en France que dans d'autres pays d'Europe ? Un rapport compare la situation des entreprises françaises, allemandes, britanniques et suisses. L'enquête fait apparaître des différences notables, comme la diversité des canaux de signalement mis à disposition des salariés.
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises françaises de plus de 50 salariés sont obligées de prévoir un dispositif d'alerte conformément à la loi Sapin II. Certaines entreprises, notamment celles de grande taille et multinationales, n'avaient pas attendu cette date pour se doter d'outils de signalement des actes répréhensibles. Mais comment s'exerce le droit d'alerte dans les entreprises de nos voisins allemands, britanniques et suisses ? EQS Group, entreprise de solutions digitales, a publié fin juin une enquête révélant les pratiques dans ces quatre pays.
Un rapport parlementaire pointe la prise en charge imparfaite des dommages par les assurances et un recours modéré de dispositifs tels que les remises gracieuses de créances fiscales. Pour les entreprises les plus impactées, la création d'un crédit d'impôt spécifique est préconisée.
4,7 sur 10. Telle est la note moyenne attribuée par les commerçants pour la prise en charge par les assurances des dégradations et pertes d'exploitation subies à cause du mouvement des Gilets jaunes (la note 10 correspondant à des dommages entièrement couverts).
"La convergence des cotisations des indépendants se fera sur un temps long", a réagi l'Unapl suite aux préconisations de Jean-Paul Delevoye en vue de la réforme des retraites (voir notre article dans cette édition).
Paroles de
"Nous ne voulons pas envoyer n'importe quel confrère au carton"
23/07/2019
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Une nouvelle association d'indemnisation des commissaires aux comptes a été créée suite au relèvement des seuils d'audit légal. Explications de Laurent Dupas, président de Cac Indemn.
Pour quelles raisons avez-vous créé une association d’indemnisation ?
Les cabinets comptables sont divisés sur l'intérêt d'externaliser certains services demandés par leurs clients. Et les quelques repères chiffrés alimentent les questions sur l'ampleur de la sous-traitance dans le secteur.
"La pénurie actuelle de candidats et les lacunes que les jeunes en formation actuellement accumulent laissent présager une externalisation à grand pas pour les cabinets traditionnels", avançait il y a quelques mois Marc Caille, expert-comptable.
Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a remis, le 18 juillet, au Premier ministre ses préconisations en vue de la réforme des retraites, qu'il a également présentées aux partenaires sociaux. Il suggère que soit retenu un "âge d'équilibre" commun à tous les actifs, qui serait de 64 ans, âge en dessous duquel un salarié prenant sa retraite subirait une décote.
Après dix-huit mois de concertation, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, a longuement présenté le 18 juillet devant la presse, au ministère des solidarités et de la santé, ses "préconisations" pour la réforme des retraites qui ne doit pas être une "énième réforme" mais "un nouveau système universel", a-t-il souligné. Seront-elles suivies par le gouvernement ? "Nous avons passé de nombreuses heures avec les ministres, nous avons mené une concertation très large associant les partenaires sociaux et les parlementaires.