Un assujetti bulgare a conclu un contrat de crédit-bail avec option d’achat, en vertu duquel le bailleur s’engage à acheter un terrain désigné par le preneur, à construire un bâtiment sur ce terrain et à mettre le tout à la disposition du preneur. Ce contrat est conclu pour une durée de 11 ans à compter de la remise matérielle du bien objet du contrat, en contrepartie d’un loyer mensuel.

Suivre son chiffre d'affaires et sa courbe de trésorerie en temps réel, pouvoir estimer sa TVA à payer. Telles sont quelques-unes des attentes persistantes des clients de cabinets d'expertise comptable, relève une nouvelle enquête de RCA consulting, à laquelle 900 TPE-PME ont répondu. 60% des dirigeants de l'échantillon déclarent être intéressés par un outil informatique en temps réel pour mieux appréhender ces indicateurs.

Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) peuvent avoir besoin d'être conseillés même si ce régime est beaucoup plus simple que celui au réel. Une situation qui tient notamment au fait qu'il s'agit souvent de personnes en situation de précarité.

Les sociétés de personnes et les EIRL assimilées à des EURL ou à des EARL ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) ont désormais la possibilité d’y renoncer sous certaines conditions, dans les 5 exercices suivants cette option (CGI, art. 239, 1 ; CGI, art. 1655 sexies). Les sociétés de personnes ayant exercé l’option pour le régime des sociétés de capitaux avant le 1^er janvier 1981 conservent la possibilité d’y renoncer sans condition de délai.

"Quels sont les moyens informatiques envisagés par le Gouvernement afin de rendre l'administration fiscale plus performante en matière de [lutte contre la] fraude à la TVA ?", demandait en mars la sénatrice Christine Herzog. La réponse du ministère de l'action et des comptes, publiée le mois dernier, est riche d'enseignements.