Le projet de loi de taxe sur les services numériques (TSN) vient de franchir une étape importante. La semaine dernière, le Sénat a donné son feu vert, ce qui boucle définitivement le parcours parlementaire de ce texte.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, imposer séparément, au taux réduit de 10%, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.
"La frontière audit/conseil, déjà toute relative chez les Big Four, risque de s’effacer un peu plus", considère Jean-Louis Mullenbach, suite à l'adoption de la loi Pacte.
Le réseau a intégré le cabinet Schmidt (11 collaborateurs), basé à Crolles près de Grenoble. RSM compte désormais 4 bureaux en région Rhône-Alpes.
Ce mercredi, à 14 heures, tous les yeux étaient rivés vers la Cour de cassation. C'est en effet à cette heure que la Haute juridiction devait rendre ses avis à la suite de sa saisine par deux conseils de prud'hommes sur la conventionnalité du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un avis très attendu face à la fronde de conseils de prud'hommes qui ont écarté son application.
Afin d’échapper à la majoration de 25 % de la base d'imposition de leur bénéfice, les titulaires de BNC, BIC ou BA doivent adhérer à un centre de gestion ou une association agréés (CGI, art. 158, 7, 1°, a dans sa version antérieure à l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015). Cette majoration ne s'applique ni aux plus-values à long terme ni à l'assiette des prélèvements sociaux.
Le gendarme du contrôle légal des comptes au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council), relève une baisse importante de la qualité des travaux d'audit réalisés par Grant Thornton. Les dossiers qu'il a inspectés sont satisfaisants, ou requièrent des améliorations limitées, dans 50 % des cas. Ce taux s'élevait à 75 % il y a un an. Le FRC pointe aussi une détérioration importante de la qualité des services fournis par PwC.
"Agir pour l'égalité professionnelle". Tel sera l'un des axes prioritaires de mobilisation de l'inspection du travail dans les années à venir, selon une instruction du ministère du travail datée du 15 juillet 2019 que nous avons pu consulter. Ce document, rédigé par le directeur général du travail, Yves Struillou, ne sera en effet pas rendu public. Il a été transmis aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) afin de leur donner le cadre d'action de l'inspection du travail en matière d'égalité professionnelle.