La réforme de l'assurance chômage se précise. Les projets de décret, que nous nous sommes procuré, apportent les précisions nécessaires à l'entrée en vigueur du bonus-malus. C'est à partir du montant de la contribution chômage versée par l'employeur, d'un montant de 4,05 % des salaires bruts, que la cotisation pourra être modulée à la baisse ou à la hausse.

Le fait est connu et avéré : les TPE-PME françaises accusent un retard numérique par rapport à leurs voisines européennes.

Si la rupture conventionnelle obéit à une procédure allégée, certaines formalités doivent toutefois être respectées sous peine de la nullité de la convention de rupture. Deux arrêts du 3 juillet illustrent les précautions que l'employeur doit prendre lors de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle.

Pour les contrôles ayant donné lieu à une proposition de rectification adressée à compter du 24 octobre 2018, l’administration fiscale est tenue de dénoncer au procureur de la République, ceux qui ont conduit à l’application des majorations de 100 %, 80 % ou 40 % sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 €.

La lutte contre le travail illégal est-elle à la hauteur des enjeux ? Cette question structurelle se pose à la lecture du bilan que le ministère du travail vient de publier. D'un côté, les montants redressés sont, sauf en 2017, en augmentation depuis de nombreuses années.

Il va falloir attendre encore un peu avant de savoir ce que la Cour de cassation décide s'agissant du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Saisie pour avis dans le cadre de deux contentieux portés aux prud'hommes, elle a tenu audience, avant-hier matin, sous les lambris de la Grand' chambre du Palais de justice à Paris. Pendant près de trois heures trente, les plaidoiries se sont succédé.