Tous les cabinets comptables ont vécu l’annonce brusque du départ d’un salarié. Faut-il chercher à le retenir ou, au contraire, le laisser partir ? Voici quelques points-clés à considérer.
1 – Qu’aviez-vous prévu pour ce salarié ?
Actuel EC
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Calcul du CIMR des indépendants en cas de changement de catégorie d'imposition
09/07/2019
Selon l'administration fiscale, un avocat qui passe du régime BNC à celui de gérant de SELARL peut calculer son crédit d'impôt de modernisation du recouvrement en comparant ses revenus 2018 à ceux de 2015, 2016 et 2017. Et ce, dès lors que l'activité exercée est continue depuis plusieurs années.
L'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus de l'activité 2018 est un point central - et complexe - pour l'année blanche 2019 du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu. En effet, seuls les revenus non exceptionnels sont pris en compte et neutralisés par le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet de ne pas payer en 2019 deux fois l'impôt (sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019).
Sur son portail internet, l'Urssaf rappelle quelques points de vigilance pour les employeurs lors du remplissage de la déclaration sociale nominative. L'Urssaf met tout particulièrement l'accent sur la réduction générale étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire et aux contributions d'assurance chômage.
Les employeurs doivent faire attention s'agissant :
L'abrogation d'un dispositif légal entraîne-t-elle la caducité immédiate de l'accord collectif le déclinant dans l'entreprise ? Non, vient de répondre la Cour de casation à propos d'un accord portant sur la prime dividende. L'accord non dénoncé continue à produire ses effets.
Bien avant que la prime de pouvoir d'achat ne voie le jour, cet hiver, afin de répondre à la crise des gilets jaunes, une prime du même genre avait été instituée en 2011. La prime de partage des profits, plus connue sous le nom de "prime dividende", devait être versée dès lors que l'entreprise commerciale de plus de 50 salariés versait des dividendes à ses salariés. Elle devait être mise en place par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. La prime dividende a été abrogée en 2015.
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Rupture de mission : quand l'indemnité contractuelle n'est pas due
15/07/2019
La Cour de cassation juge que le délai de préavis de 3 mois, prévu par la lettre de mission, est respecté et n'entraîne donc pas le paiement d'une indemnité de rupture en faveur du cabinet In Extenso. Elle casse un jugement du tribunal de commerce sur ce point.
Les conditions d'interruption de votre intervention chez un client prévues dans la lettre de mission peuvent être sujets à interprétation. Le cabinet In Extenso vient de l'apprendre à ses dépens.
Entre 2014 et 2016, à peine 2% des PME françaises (50 salariés ou plus) ont délocalisé au moins une de leurs activités, selon une 
étude de l'Insee. 7,3% ont externalisé en France et moins de 1% a relocalisé en France des activités réalisées à l'étranger.
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Congé maternité : le maintien de salaire doit intégrer la part variable de la rémunération
28/06/2019
La part variable de la rémunération doit être prise en compte par l'employeur dans la détermination du salaire à maintenir pendant le congé de maternité. C'est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2019.
Une salariée engagée en qualité d’opérateur-vendeur par une société de conseil en finance a été en arrêt de travail pour congé de maternité à deux reprises.
En 2018, 271 024 mandats ont été confiés aux commissaires aux comptes, soit une hausse de près de 18% par rapport à 2015 (230 713 mandats), révèle le rapport triennal du Hau
"Rien ne dit que dans 20 ans, dans 30 ans, les cabinets d’expertise comptable seront encore là."
Stéphane Raynaud, expert-comptable, lors d'une conférence sur la valorisation des cabinets le 20 juin.
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Un congé paternité plus long en cas d'hospitalisation de l'enfant dès le 1er juillet
27/06/2019
La loi de fnancement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un congé paternité spécifique en cas d'hospitalisation de l'enfant immédiatement après sa naissance. Ce congé de 30 jours consécutifs maximum et qui s'ajoute au congé paternité classique doit être pris dans les quatre mois qui suivent la naissance de l'enfant. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en précisent les modalités.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu un congé de paternité spécifique en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. Un décret du 24 juin 2019 en précise les modalités.
Ce nouveau congé paternité s'applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.