Vers la fin d’un autre quoiqu’il en coûte ? Le CESE recommande, dans un avis adopté le 15 février sur les financements de la transition écologique, de remplacer le bouclier tarifaire par un "bouclier progressif" (sur critères d'éligibilité).
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Infogreffe, alternative au guichet des entreprises soi-disant unique
C'est un aveu d'échec pour le gouvernement. Face aux dysfonctionnements depuis le début de l'année du soi-disant guichet unique numérique pour les formalités juridiques des entreprises, l'exécutif multiplie les solutions de secours. Ce guichet, opéré par l'Inpi, est pourtant, en principe, la seule voie d'accès depuis le 1er janvier 2023 pour déclarer une création d'entreprise, une modification de situation ou une cessation d'activité.
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux. La Ma
Au 4e trimestre 2022, l’activité des TPE/PME a augmenté de 5,3 %
Au 4e trimestre 2022, l'activité des TPE/PME a augmenté de 5,3 % en valeur du chiffre d'affaires (CA) par rapport au 4e trimestre 2021, note l’Ordre des experts-comptables dans sa dernière analyse trimestrielle de l’activité des TPE/PME. L'indice de chiffre d'affaires cumulé (ICAC) révèle que les TPE/PME ont vu leur activité croître de 9,5 % sur l'ensemble de l'année, comparativement à 2021. Des résultats qui n’ont pas été corrigés de l’inflation.
Tout est prêt pour l'accélération de la revalorisation des minima de branche !
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022 a prévu des dispositions afin d'inciter les partenaires sociaux de branche à relever rapidement les minima conventionnels en cas de hausse du Smic. Le décret d'application du 14 février 2023 qui apporte les précisions attendues vient d'être publié au Journal officiel.
Transformation numérique : comment les cabinets peuvent monter en compétence ?
"Nous devons prendre conscience que nous ne sommes pas maîtres de notre diplôme, celui que nous partageons en commun avec les experts comptables, et que l’on a en face de nous un ministère de l'Éducation nationale, qui évolue à une vitesse très, très lente, regrette la commissaire aux comptes (Cac), Nathalie Malicet, présidente de la commission Prospectives & Innovation (CPI) de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) lors de la journée "Confiance numérique" du 14 février à la Station F, haut lieu de la Tech à Paris.
La loi "pouvoir d’achat" du 16 août 2022 a mis sur les rails une procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement sur une plate-forme de l’Urssaf, permettant une sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du texte.
Transition écologique : la DGE publie deux guides pour les TPE/PME
La Direction générale des entreprises (DGE) a mis en ligne le 14 février deux guides présentant les dispositifs d’accompagnement et de soutien disponibles pour aider les TPE/PME et les PME industrielles dans leur transition écologique :
Infogreffe va rouvrir sa plateforme pour les formalités de modification et de cessation
"À compter du lundi 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin
Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine
Jusqu’à présent, la perception d’acomptes auprès du client ne remettait pas en cause la date d’exigibilité de la TVA, celle-ci étant reportée à la date de la livraison.
À compter du 1er janvier 2023, la TVA devient exigible sur les acomptes encaissés sur les livraisons de biens (Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 art. 30). En contrepartie, le client peut récupérer la TVA mentionnée sur la facture d’acompte s’il est assujetti à la TVA.