Lorsque les capitaux propres d’une société par actions  — société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA) ou société européenne(SE) — ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital, une réglementation spécifique s’applique (C. com. art. L 225-248, L 223-42, L 227-1, al. 3, L 226-1, al. 2 et L 229-1, al. 2) : dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette situation, les associés doivent être consultés pour décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

La notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage dans le cadre du dispositif de bonus-malus repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette deuxième année de mise en œuvre, s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés (y compris pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés), cette notification sera diffusée entre le 8 et le 15 septembre 2023.

Les cotisants doivent utiliser ces taux pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.

►La réforme devant entrer en vigueur le 1^er septembre 2023, la plupart des décrets d’application étaient attendus en juillet et en août. Si l’échéancier Légifrance prévoit encore quelques publications, la plupart des textes concernant l’essentiel du dispositif sont désormais connus.

A partir de quand la facture électronique va-t-elle devenir obligatoire entre assujettis à la TVA ? Cette question se pose à nouveau depuis que les pouvoirs publics ont annoncé, au milieu de l’été, reporter l’entrée en vigueur de cette réforme. Sans donner d'explication sur ce nouveau décalage — le démarrage de la réforme avait déjà été reportée du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2024.

Groupe CF (970 collaborateurs) : Comment attirer des alternants en province, dans des bureaux parfois éloignés de leur lieu d’études et de leur famille ? A cette question, le groupe CF répond par une «prime alternants», créée en 2022 et qui vient s’ajouter à la rémunération légale des jeunes. "Ils perçoivent d’emblée, à l’embauche, 500 euros sur présentation d’une facture liée à leurs frais d’équipement ou de déménagement puis 1200 euros versés mensuellement", précise Julie Ribis, chargée de recrutement.

Si vous aviez la possibilité d’embaucher une personne avec de nouvelles compétences pour accroître votre activité, quelle serait-elle ? Cette question a été posée lors du salon Compta Tech, organisé par l’éditeur de logiciels Pennylane en juin 2023 à Paris. L’animateur de la table ronde «La nouvelle Tech pour le cabinet de demain» interpelle même l’auditoire du vaste amphithéâtre en demandant à ceux qui emploient un data analyst de lever la main.

L'heure est à la reconstruction. Suite aux émeutes urbaines du début de l'été, les commerçants sinistrés tentent de reprendre leur activité. Parmi les plus touchés, les buralistes. Le gouvernement leur donne un coup de pouce supplémentaire avec le versement d'une aide exceptionnelle de 10 000 euros.