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Vie de l'entreprise

Précisions sur le délai de prescription de l’action en responsabilité contre la banque qui n’a pas mis en garde l’emprunteur

14/03/2023
L’emprunteur qui entend mettre en cause la responsabilité de la banque pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde doit agir dans un délai de 5 ans qui court à compter de la date d’exigibilité des sommes auxquelles il n’est pas en mesure de faire face.

En novembre 2008, un associé d’une société souscrit auprès d’une banque un prêt personnel "dirigeants", en vue d’apporter les fonds en compte courant d’associé à la société, remboursable en une seule échéance le 31 octobre 2010. En garantie, l’associé consent une hypothèque conventionnelle sur un immeuble.

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Vie de l'entreprise

La CNIL rappelle les règles de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse

14/03/2023

Dans une publication mise en ligne le 10 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles de la fin de l’impression systématique du ticket de caisse à partir du 1er avril 2023. Elle évoque notamment la réglementation pour la réutilisation à des fins de prospection commerciale des données obtenues via le ticket dématérialisé.

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Fiscalité

Réduction d’impôt Madelin : la prorogation du taux majoré actée par décret

14/03/2023

La prolongation du taux majoré à 25 % de la réduction d'impôt Madelin, dite "IR-PME", pour les souscriptions au capital d'une PME jusqu'au 31 décembre 2023, prévue par l'article 17, I de la loi de finances pour 2023, était suspendue à l’aval de la Commission européenne et à la parution d’un décret. La Commission européenne a déclaré le dispositif conforme au droit de l’Union européenne le 16 février.

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Economie

Le taux de prélèvements obligatoires probablement en hausse en 2022 malgré les baisses d'impôt

13/03/2023

"Malgré les mesures de baisses d’impôt, comme la quasi-suppression de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et la suppression de la redevance audiovisuelle, le taux de prélèvements obligatoires atteindrait son pic historique en 2022, à 45,2% du PIB", pointe la Cour des comptes dans son rapport annuel 2023.

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Fiscalité

Liste des plateformes de dématérialisation partenaires : pas avant septembre 2023, selon l'administration

13/03/2023

L'administration fiscale publie des fiches pour aider les TPE/PME à se préparer à la réforme de la facturation électronique. A cette occasion, elle précise que la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ne sera pas connue avant septembre 2023 (voir la fiche n°1).

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Social

La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen

13/03/2023
La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, publiée ce vendredi, met fin à la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales mais conserve la possibilité qui leur est offerte de porter la période d’essai des cadres à 8 mois en cas de renouvellement.

La loi publiée vendredi (loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture) réforme la période d’essai afin, comme l’indique l’exposé des motifs, de mettre en conformité les dispositions du Code du travail avec l’article 8 de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne, tout en laissant a

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Fiscalité

Indemnité carburant versée par l’État : report de la date limite de la demande

13/03/2023
L’indemnité carburant de 100 € peut être demandée jusqu’au 31 mars 2023, au lieu du 28 février 2023.

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d’achat des Français, le gouvernement a mis en place une aide spécifique de 100 €, sous conditions de ressources, en faveur des personnes qui ont une activité professionnelle et qui utilisent leur véhicule pour travailler ou se rendre à leur travail (décret n° 2023-2).

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Vie de l'entreprise

Formalités d’entreprises : l'administration précise le recours à la voie papier

13/03/2023
Optionnel ou obligatoire selon les formalités, le recours à la voie papier pour pallier les difficultés du guichet unique - toujours en avarie – a été précisé fin février par la Direction générale des entreprises (DGE) et la direction de l’information légale et administrative (DILA). Quand, jusqu’à quand et comment transmettre les formulaires "papier" ? Éléments de réponses de l’administration.

Le papier à la rescousse. Dans deux publications du 28 février, la DGE et la DILA (respectivement ici et ici) ont actualisé la liste des formulaires Cerfa réactivés à envoyer sous format papier (cf.

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Economie

Participation des salariés : l'enveloppe obligatoire sous pression

10/03/2023
L'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur ouvre la voie, dans les entreprises de moins de 50 salariés, à une participation dont le montant pourrait être supérieur ou inférieur à celui résultant de la formule légale de calcul qui s'impose aujourd'hui à celles d'au moins 50 salariés. De plus, un projet, que l'Autorité des normes comptables a adopté, devrait modifier la définition du résultat comptable exceptionnel avec pour conséquence potentielle d'affecter le montant de la participation attribuée aux salariés.

Le calcul autorisé pour la participation des salariés va-t-il changer ? Cette question est de plus en plus d'actualité. Pour au moins deux raisons.

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Social

Inaptitude au travail : panorama de la jurisprudence des deux derniers mois

10/03/2023
Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont précisé la procédure de l'inaptitude du salarié concernant le formalisme de la consultation du CSE, l'étendue de l'obligation de reclassement, l'application des cas de dispense de reclassement notamment. Nous vous présentons la synthèse des solutions de la Cour de cassation rendues en janvier et février 2023 sur plusieurs points de la procédure applicable en cas d'inaptitude du salarié.
Consultation du CSE sur les postes de reclassement

L'employeur est tenu de consulter le CSE dès lors qu'un salarié est déclaré inapte (sauf dans les deux cas de dispense légale mentionnée dans l'avis d'inaptitude) sur les possibilités de reclassement avant de mettre en œuvre la procédure de licenciement (articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail).