Une société par actions simplifiée absorbée par une société civile à la suite d’une fusion agit en paiement contre un cocontractant qui conteste la capacité à agir de la société du fait de sa dissolution consécutive à la fusion. La société absorbante, intervenue volontairement à l’instance, objecte que la dissolution n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) (cf. C. com.

La Cour de cassation avait jugé au début des années quatre-vingt-dix que certains manquements de l'employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice au salarié. Ce dernier n'avait donc pas à prouver l'existence de son préjudice, ni son lien avec le manquement de l'employeur pour en obtenir réparation (Cass. soc. 23 octobre 1991 n° 88-43.235 PF ; Cass. soc. 7-11-1991 n° 90-43.151 D : RJS 12/91 n° 1308 ; Cass. soc. 31 mai 1995 n° 92-40.581 D).

L’article 25 de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques, lesquels auront lieu en France du 26 juillet au 11 août 2024, crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs. Cette dérogation s’appliquera aux commerces situés dans les communes d’implantation des sites de compétition ainsi que dans les communes limitrophes ou à proximité de ces sites.

Les avocats se tiennent prêts. Le 11 mai dernier, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution en faveur d’une nouvelle mission au profit de l’avocat : la certification des informations publiées par les entreprises en matière de durabilité.

"Malgré les difficultés de certaines zones géographiques, le petit commerce connaît plus une mutation qu’un déclin". Avec la désertification commerciale de certains centres-villes et le développement fracassant du e-commerce dopé par la crise sanitaire, l’assertion du CAE a de quoi surprendre. Pour autant, malgré certaines situations "réellement préoccupantes" pouvant nourrir l’inquiétude d’une disparition à petit feu des petits commerces, l'avenir ne serait pas si noir.

Une instruction du 21 avril 2023 du ministère du travail fixe les modalités de mobilisation du FNE-formation pour l’année 2023.  Pour cette année, la principale nouveauté est la mise en place de quatre axes prioritaires de financement par ce fonds