La limite d'exonération d'impôt sur le revenu applicable à la part prise en charge par l'employeur pour les titres-restaurant émis en 2023 a été revalorisée, début juin, à 6,91 euros (voir le Bofip).
Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, la loi de finances pour 2019 (Loi 2018-1317 du 29-12-2018 art. 156) avait légalisé, à l’article 1500 du CGI, la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence. Cet article prévoit toutefois qu'en deçà d'un seuil de 500 000 € de valeur des installations techniques, matériels et outillages, des biens immeubles ne peuvent pas être qualifiés d’établissements industriels.
1) La présomption de démission est-elle exclusive du licenciement pour faute grave ?
"La Direction de la Sécurité Sociale, notre administration de tutelle, nous contraint à suspendre l’application de ces mesures au motif qu’elle n’a pas publié dans des délais normaux les arrêtés qu’elle estime nécessaires pour leur entrée en vigueur", regrette la Cavec dans un communiqué du 21 juin. Sollicitée pour confirmation, la direction de la sécurité sociale n’a pas donné suite à notre demande.
Le Sénat a adopté, en 1ère lecture, le projet de loi industrie verte. Ce texte prévoit la faculté pour les acheteurs publics d'exclure des marchés publics les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d'établissement du bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Le Sénat a supprimé cette disposition pour la remplacer par une sanction financière renforcée en cas de défaut d'établissement (ou de transmission) du BEGES.
"Est-ce le rôle de l’Ordre des experts-comptables de s’immiscer dans le marché des éditeurs [de logiciels] ? Non. Ce n’est pas du tout le rôle de l’institution. On est sur un marché concurrentiel qui doit donc se réguler tout seul". Pour Cécile de Saint Michel, ce n’est pas au représentant des experts-comptables d'aller sur ce terrain. Une position d’autant plus assumée que "il y a aussi et surtout les entreprises qui sont clientes de ces éditeurs-là", argumente la présidente du Cnoec.
En matière de télétravail, la règle selon laquelle "l’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, [est] l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise" s'applique de la même manière (article L.411-1 du code de la sécurité sociale).
Incontournable. C’est ainsi que Michel Gire, associé co-fondateur du cabinet GMBA Walter France (220 collaborateurs, 21 associés), qualifie la nécessité de posséder un site d’emploi, en l’occurrence dans son cas www.gmba-carrieres.com. "Aujourd’hui, le recrutement est si tendu dans nos métiers qu’entre un cabinet qui a un beau site carrières et un autre qui n’en a pas ou qui a un site mauvais, le choix du candidat est vite fait".
"On nous a cassé notre joujou". D’un air badin, Lionel Benghousi, mandataire en formalités d'entreprises en relation avec l’Inpi depuis mars 2021, a défendu le passage de la plateforme Infogreffe au guichet unique pour les formalités d’entreprise lors du Congrès de l’Ifec le 22 juin. "L’outil Infogreffe sur lequel nous avions nos habitudes était un peu vieux", lance-t-il sous les regards circonspects des congressistes. "Ne froncez pas les yeux ! Je vais juste vous donner un exemple : le glisser-déplacer.
En mai 2023, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se replie sur un mois (‑ 2,8 % après + 4,3 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables), selon l’Insee.