Une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de la première société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (Cass. soc. 25-11-2020 n° 18-13.769 FP-PBRI).
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Bientôt, le ticket de caisse ne sera plus automatiquement remis
Il sera interdit à compter du 1er avril 2023 d’imprimer et de remettre de manière systématique, à chaque client et pour toute transaction, quel qu’en soit le montant, les documents suivants : tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; tickets de carte bancaire ou délivrés par des automates ; bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix dans les surfaces de vente.
Cabinet d’expertise comptable : envisager l’extension de l’offre (2°)
"À chaque lancement d’offre – conseil patrimonial, protection sociale, recherche de financement, RSE, etc.–, nous rachetons une structure ou nous recrutons un spécialiste dont c’est le cœur de métier car un expert-comptable n’est pas en mesure de piloter ce type d’activité", assure David Humbert, président d’Endrix (550 collaborateurs, 40 associés). Ainsi, la recherche de financements est gérée par un ancien banquier. "Il nous permet de gagner du temps car il maîtrise les rouages, prépare les dossiers tels que la banque les attend", souligne-t-il.
"Je veillerai à ce que la facture électronique ne se transforme pas en fracture numérique", avance Cécile de Saint Michel, nouvelle présidente du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec) dans le magazine Sic de janvier 2023.
Le H3C sanctionne un Cac qui avait usurpé l'identité d'un confrère pour en accuser un autre
Un commissaire aux comptes avait utilisé l'identité d'un confrère pour porter de graves accusations à l'encontre d'un autre confrère. Pour le H3C, ces agissements constituent des faits contraires à la probité et à l'honneur, "peu important que ces mises en cause aient été fondées ou non".
Le blocage consenti par l’associé n’empêche pas l’imposition des sommes inscrites au compte courant
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d'Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d'appel.
Les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés pour l’utilisation de NTIC revalorisés en 2023
Les forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont portés en 2023 :
Cabinet d’expertise comptable : envisager l’extension de l’offre (1°)
"Nous avons, Julien Breysse et moi-même, impulsé la dimension patrimoniale dans notre activité car nous avions axé notre formation dans ce domaine. Je suis titulaire de deux diplômes spécifiques, à savoir : un master II «droit et fiscalité du patrimoine privé et professionnel» de l’université de Montpellier et un master II «expert en optimisation et transmission du patrimoine» conféré par le JurisCampus de Toulouse ; et Julien est titulaire d’un D.U. en gestion de patrimoine de ce même institut de Toulouse, en sus de son diplôme d’expertise comptable.
La financiarisation des cabinets comptables, fantasme ou réalité ?
"Une tendance se dessine depuis quelques mois, l’intérêt fort des fonds d’investissement pour notre profession. Cet intérêt est alimenté par la déréglementation de la détention du capital puisque aujourd’hui le capital social d’un cabinet comptable peut être détenu par des tiers sans aucune limitation, la seule règle portant sur la détention des droits de vote par les professionnels du chiffre (*)".
Crise énergétique : l’Urssaf accorde des délais de paiement aux employeurs et TNS en difficulté
Dans une actualité du 11 janvier 2023, l'Urssaf informe que les employeurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture d'énergie peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement depuis leur espace en ligne (les bénéficiaires d'un plan d'apurement peuvent demander une adaptation du montant de leurs échéances).