Jusqu'à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l'employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission (arrêt du 10 juillet 2002). Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l'employeur était contraint de le licencier.
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Imposition des rémunérations perçues par les associés de Sel : l’administration rapporte sa doctrine
Jusqu’à présent, les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) au titre de l’exercice d’une activité libérale dans cette société étaient imposées dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 du CGI, et non dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors que ces sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110).
En 2022, moins de défaillances d'entreprises qu'avant la crise sanitaire
Le nombre de défaillances d'entreprises en 2022 comptabilisées par la Banque de France s'élève à 41 020. C'est environ 20 % de moins qu'en 2019, dernière année avant la crise sanitaire, mais près de 49 % de plus qu'en 2021.
Tarifs 2023 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs de droit commun par mètre carré de construction de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France sont fixés pour 2023 à :
Parmi les bonnes résolutions de cette nouvelle année, avez-vous prévu de mieux vous organiser ? Premier constat : la gestion du temps s’apprend et fait parfois partie d’un cursus au moment de la prise de responsabilités. "La formation Parcours manager, que suivent tous les managers de notre groupe sur une durée de 11 jours, aborde plusieurs sujets, dont la gestion du temps et des priorités, témoigne Génésis Houillon, responsable recrutement et marque employeur du groupe SR Conseil. On nous apprend à utiliser différentes méthodes, telles que la matrice d’Eisenhower.
Travailler moins de 5 jours par semaine : 3 cabinets comptables témoignent
KPMG lance la semaine de 4 jours parentale
Sortie progressive de la DFS pour frais professionnels dans les secteurs de l'aviation civile, le transport routier de marchandises et pour les journalistes
A partir du 1er janvier 2023, pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le salarié devra supporter effectivement des frais professionnels. Une nouvelle condition qui limite considérablement le bénéfice de la déduction dans certains secteurs. Plusieurs secteurs ont toutefois obtenu une sortie progressive du dispositif.
Amortisseur et bouclier électricité : les entreprises doivent envoyer une attestation à leurs fournisseurs
Plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur amortira. Le gouvernement a recommandé fin novembre à l’amortisseur électricité "fortement" de remplir l’attestation "d’ici la mi-janvier". Car même si l'effet du bouclier et de l’amortisseur électricité est directement intégré sur la facture d’électricité, les entreprises éligibles à ces deux dispositifs doivent remplir et transmettre à leurs fournisseurs d’énergie une attestation d’éligibilité pour en bénéficier.
Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements qu'elles effectuent au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines PME ou de la souscription en numéraire de parts de fonds commun de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité (réduction d'impôt « Madelin » : CGI art. 199 terdecies-0 A). Cette réduction d’impôt est, sous certaines réserves, également applicable pour les souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus).
Assurance chômage : la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique évolue à compter du 1er janvier
Une circulaire Unedic du 22 décembre 2022 indique que la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique évolue à compter du 1er janvier 2023 en raison de la modification du plafond de la sécurité sociale fixé à 3 666 € pour 2023.
En effet, cette valeur est indexée sur l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale. La valeur de ce diviseur est en conséquence portée à 102,4 à compter du 1er janvier 2023.