La loi Pacte de 2019 autorise les experts-comptables à réaliser deux nouveaux types de missions au profit de leurs clients (article 37 de la loi qui a modifié l’article 22 de l’Ordonnance n° 45-2138) : le paiement de leurs dettes (ce n’était possible auparavant que pour celles fiscales et sociales) et le recouvrement amiable de leurs créances.

Le quotidien en cabinet comptable va-t-il bientôt s’affranchir des périodes d’intense activité suivies de calme, pour s’apparenter à un long fleuve tranquille ? Pour les experts-comptables arrivés dans le métier il y a quelques années, un constat semble partagé : "Nous avons moins de pics, mais aussi moins de creux tels que nous pouvions en connaître l’été", observe Sylvain Aigloz, président du cabinet Orial (170 collaborateurs, 16 associés).

Un décret du 3 février relève le plafond d’aide de l’amortisseur d’électricité pour les TPE (critères cumulatifs : - 10 équivalents temps plein, CA HT ou total bilan ≤ 2M€, puissance compteur > 36 kVA) qui ont renouvelé ou souscrit leur contrat de fourniture d’électricité en 2022 et dont le prix moyen de la part variable de l'électricité HT (hors acheminement) de leur contrat pour l'année 2023 excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.

"Les taux réduits de TVA, plus largement utilisés en France que dans le reste de l'Europe, réduisent les recettes de TVA. Bien que leurs effets économiques sur les prix, l'emploi ou l'activité ne soient pas démontrés, ils sont très rarement supprimés".

Nouvelle rubrique du montant net social. Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus comme la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA, n’était pas directement disponible pour les salariés.

En l’espèce, une société avait obtenu de la commission des chefs de services financiers (CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales. La société a ensuite été mise en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire. Après avoir déclaré ses créances au passif de la procédure collective, l’administration a assigné le dirigeant afin d’obtenir sa condamnation solidaire au paiement des impositions dues par sa société.  

"Quand je vais venir avec un collaborateur chez un cabinet d’avocat pour lui demander de m'ouvrir son dossier, de m'expliquer comment il s'y est pris et que je vais lui faire des recommandations pour lui expliquer comment il aurait dû faire, c’est la planète mars ça pour [lui]". Ces propos viennent de Florence Peybernès, la présidente du H3C, l'autorité chargée de superviser "seulement" les commissaires au comptes. Pour l'instant. Demain, il est possible qu'elle surveille aussi certains avocats sur une activité particulière.