La Chambre sociale de la Cour de cassation a infléchi de manière générale sa position en matière d'irrecevabilité d'une preuve illicite. Un infléchissement qui s’applique également à la production de preuves issues d’un dispositif de vidéosurveillance des salariés.

Jusque récemment, les personnes physiques non européennes professionnelles de l'expertise comptable ne pouvaient pas contrôler une société d'expertise comptable inscrite en France.

La requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Au cœur du barouf qui ébruite la branche de l’expertise comptable depuis le mois dernier, une mécanique inédite proposée par le patronat (ECF et Ifec) pour revaloriser les minimas conventionnels : modifier une composante de la formule de calcul fixant la rémunération annuelle minimale, au lieu de ré-augmenter les valeurs de base et hiérarchique, comme attendue par l’intersyndicale (CFDT, CFDT, FO, CGT)*.

"J’adhère au besoin de transformation à 300 % depuis des années", répond Samir Bouira, expert-comptable dirigeant du cabinet SBECAC (effectif 7) à Champigny-sur-Marne. Pour autant, ajoute-t-il, "nous sommes occupés par la production. Je me demande pourquoi les déclarations ne sont pas totalement automatisées. J’ai l’impression de travailler pour l’administration".

Les cabinets disposent d’un socle de croissance solide. Selon l’Observatoire de la profession comptable (1), en 2017/2018, 26 % des cabinets auraient bénéficié d’une hausse de CA supérieure ou égale à 10 % et 17 % une croissance comprise entre 5 et 10 % (croissance externe incluse). "La résistance de la profession aux à-coups de la conjoncture au cours des vingt dernières années est remarquable.