Cession d'actions : un prix plafond déterminé ne peut suppléer un prix de base non déterminable
Le salarié d'une société achète des actions émises par la société holding du groupe de son employeur et signe un pacte d'actionnaires par lequel, en cas de rupture de son contrat de travail, il s'engage à vendre ses actions à cette société ou à toute personne substituée. Réciproquement, la société holding s'engage, dans cette même hypothèse, à lui faire racheter ses actions. Une clause du pacte prévoit les modalités de fixation du prix de rachat.