"En moyenne annuelle, le PIB français augmenterait de 2,6 % en 2022 par rapport à 2021", pronostique l'Insee dans sa dernière note de conjoncture. Tout en soulignant la fragilité de sa prévision.
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Evolution des tranches du barème de l'IR, limites du régime micro, seuils du régime simplifié de TVA... Nous récapitulons les niveaux prévus pour 2023 en tenant compte des incidences que devrait avoir le projet de loi de finances pour 2023.
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 relève les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu 2022 dans la même proportion que la hausse prévisible des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2022, soit 5,4 %. Ce barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part, avant application du plafonnement des effets du quotient familial.
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Relèvement des seuils de désignation des Cac : le bilan officiel dans le brouillard
06/10/2022
France stratégie peine à évaluer l'impact de la hausse des seuils de certification légale des comptes sur les entreprises en raison des effets perturbateurs de la crise sanitaire. En revanche, cette institution constate que le chiffre d'affaires global des Cac n'a pas diminué même si leur présence dans les petites entreprises recule.
"L’impact de la réforme sur la qualité des comptes est difficilement mesurable, en l’absence de données sur les faillites ou les mauvaises pratiques comptables (par exemple des comptes frauduleux) avec suffisamment de recul". France stratégie, institution chargée officiellement d'évaluer la loi Pacte, peine à prendre position sur l'effet du relèvement des seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés.
Deux changements figurent dans le PLF 2023 en matière de prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu : la diminution du seuil d'application de la modulation à la baisse et le passage au régime de l'acompte pour les salariés de certains employeurs étrangers.
Conformément à l’article 204 H, I du CGI, le taux de Pas du foyer fiscal applicable pour l’année N est calculé sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août, et sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre.
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Nouvelle déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires : l'Urssaf fait le point
06/10/2022
Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés et moins de 250 salariés peuvent bénéficier, en principe depuis le 1er octobre 2022, d'une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Dans l'attente d'un décret, l'Urssaf apporte des précisions sur ce dispositif et notamment sur le montant de déduction attendu.
L’article 2 de la loi n° 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette mesure doit s'appliquer aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Toutefois, le décret nécessaire n'est pas encore publié.
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TNS : le paiement des capitaux-décès a régressé depuis la fin du RSI
06/10/2022
"Alors que le RSI versait environ 10 000 prestations [capital-décès] par an, ce nombre s’est réduit à 3 177 en 2020 et à 4 353 en 2021 du fait d’un resserrement des conditions d’attribution de cette prestation, mais aussi d’une moindre information de ses bénéficiaires potentiels, pointe la Cour des Comptes dans un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 4 octobre.
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Factures d’énergie : Bercy annonce plusieurs mesures de soutien aux entreprises
06/10/2022
À l’occasion d’une réunion avec les fournisseurs d’énergie et leurs fédérations, Bercy a annoncé hier plusieurs mesures pour soutenir les entreprises consommatrices d’énergie :
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Le cabinet Denjean veut ouvrir son capital à tous ses salariés
05/10/2022
La société d'expertise comptable, de conseil et d'audit Denjean & associés annonce l'ouverture en novembre 2022 de son capital à tous ses salariés. Elle comprend aujourd'hui 10 associés et 150 collaborateurs. Elle a réalisé un chiffre d’affaires de 19 millions d’euros au 30 juin 2022 (CA Proforma).
Sur son portail internet, le réseau des Urssaf fait le point sur les exonérations attachées au paiement des jours de RTT, comme le permet désormais la loi de finances rectificative pour 2022.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de transférer le recouvrement de la taxe éventuellement due par l'employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. De plus, la taxe disparaîtrait dans certaines situations.
En vertu de l’article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Actuellement, c’est l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) qui a la charge de constater, de liquider et de recouvrer la taxe pour le compte de l’État.