Les personnes assujetties établies en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation peuvent demander à constituer un seul assujetti (CGI art. 256 C). L’avantage principal de ce régime réside dans la simplification administrative qui en résulte, l’assujetti unique déposant une seule déclaration pour tous les membres du groupe. L'option pour le groupe TVA peut être exercée depuis le 1-1-2022 pour une application effective au 1-1-2023.

Le gouvernement veut revoir sa copie avant de la rendre. Un dispositif prévu par la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2020 permet aux organismes destinataires des données DSN de signaler aux employeurs les anomalies identifiées dans leurs déclarations et de les corriger en cas de défaillance (article L. 133-5-3-1 du code de la sécurité sociale).

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 1788 A, 4-1^er alinéa du CGI, lequel sanctionne le défaut de mention de la TVA exigible au titre d’une opération relevant du régime de l’auto-liquidation d’une amende fiscale égale à 5 % de la somme que le redevable est en droit de déduire.

Une indemisation plus rapide des congés familiaux

"Nous sommes la seule majorité depuis 20 ans à avoir baissé les impôts de production de 10 milliards d'euros. Nous les baisserons à nouveau de 8 milliards d'euros en deux temps en supprimant la CVAE".

Son rapport, plein à craquer de chiffres et de courbes, était attendu en juin. L'on s'est donc précipités sur le document lors de sa parution le 15 septembre. Il s'agit bien sûr du rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR, document en pièce jointe), organisme indépendant composé de parlementaires, de fonctionnaires, de syndicalistes et d'experts. Les personnalités politiques et syndicales s'en sont immédiatement saisis, avec, c'est le moins qu'on puisse dire, des interprétations divergentes.