Le droit de la consommation protège aussi les petits cabinets d'expertise comptable. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 31 août que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels (droit de rétractation notamment) sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, si les conditions suivantes sont respectées :

Afin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire, une aide au paiement des cotisations et contributions sociales a été instaurée pour certains employeurs entre 2020 et 2022. Selon le dispositif, elle s'élève à 20 % ou 15 % du montant des rémunérations brutes dues au titre des périodes éligibles.

Second départ. Prolongé par la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) jusqu'à la fin de l'année, le dispositif des PGER était suspendu à un texte réglementaire pour de nouveau être commercialisé par la profession bancaire. Un arrêté publié au JO le 23 septembre 2022 met fin à plus de deux mois de disette et lève le doute quant à la prolongation des PGE "classiques" mis en place pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19.

Décider fait partie de leur quotidien. Il n’y a pas de gouvernance d’un cabinet comptable sans choix stratégique, de management, de business ou  d’équipement. Stéphane Lambert, Pdg de Michel Creuzot Cabinet Martin, confirme l’importance de trancher : "Le pire est le flou et le mou : laisser une situation pourrir ou prendre une décision peu claire, qui ne s’applique pas et laisse penser qu’on peut faire comme on veut.

1) Coller au cap