Depuis mars 2022, le recours à l’activité partielle de droit commun est facilité pour les entreprises rencontrant des difficultés liées au conflit en Ukraine. La demande de placement en activité partielle de l’entreprise pour ce motif doit être accompagnée de tout document démontrant qu’il existe un lien, direct ou indirect, entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise.

Le PLFSS pour 2023 propose que la première sanction du donneur d’ordre non vigilant soit différente de celle appliquée en cas de récidive (PLFSS 2023 art. 6, I-1°et VI). C'est l'une des mesures prévues par ce texte en matière de lutte contre la fraude sociale.

Voilà un sujet qui n'était pas au programme du projet de loi sur le marché du travail. Mais au détour du texte, qui porte notamment sur l'assurance chômage, des députés ont souhaité encadrer l'abandon de poste, une pratique qu'il n'est pas possible aujourd'hui de quantifier.

L’hiver se profile. Pour éviter la pénurie d’énergie, le gouvernement a présenté jeudi dernier son fameux plan de sobriété. Le même jour, deux décrets publiés au JO limitent la consommation d'énergie des commerces dans toutes les communes. De son côté, Bercy développe son arsenal d’aide aux entreprises pour faire face à la hausse du prix de l’énergie. Le point à date sur les obligations, incitations et subventions liées à la crise énergétique qui concernent les entreprises.
 

Il est interdit à un expert-comptable de sous-traiter à un non expert-comptable des travaux qui relèvent de sa prérogative exclusive d'exercice. La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe. L'affaire concerne un expert-comptable qui, en tant que donneur d'ordre donc, a confié à un sous-traitant la mission "d'exercer, pour son compte, des prestations comptables telles que la saisie de comptabilité et l'établissement des déclarations fiscales".

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte a notamment modifié les dispositions de la loi "Sapin 2" (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016), élargi le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d'alerte, et simplifié les modalités de signalement de faits illicite. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2022.