Tout salarié se rendant coupable de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire (article L.1152-5 du code du travail). En d’autres termes, le salarié qui harcèle un de ses collègues commet une faute que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime, doit faire cesser en faisant usage de son pouvoir disciplinaire. Mais quel est le degré de gravité d’une telle faute ? Le harcèlement justifie-t-il systématiquement un licenciement ?
"Nos résultats suggèrent que, quel que soit l'estimateur retenu, le montant total de TVA non recouvré serait compris entre 20 et 25 milliards d'euros sur l'année 2012", résume une étude réalisée par des économistes de l'Insee.
C'est un scénario futuriste qui pourrait devenir réalité demain. L'Etat aimerait avoir un oeil permanent sur la vie économique de presque toutes les entreprises établies en France. Et il ne s'en cache pas, via sa propre voix ou par celle du politique.
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article 1467 et des articles 1467 A, 1380 et 1415 du CGI que, pour la détermination de la valeur locative à prendre en compte dans le calcul de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE), doivent être regardés comme passibles d’une taxe foncière au sens de l’article 1467 précité les biens compris dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Un tribunal britannique vient de condamner le cabinet KPMG LLP à une amende de 14 millions de livres sterlings. Cette sanction porte sur la mauvaise conduite de certains membres de KPMG à l'égard des inspecteurs du FRC (financial reporting council), le superviseur de l’audit britannique, sur les audits réalisés par KPMG dans les sociétés Carillion et Regenersis. Ils avaient fourni aux inspecteurs du FRC des documents et informations faux et trompeurs.
L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 
projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Voilà un jugement qui va mettre en alerte les responsables RH ! Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 juillet 2022 (en pièce jointe), ordonne à l'UES NIM, composée de sociétés faisant partie du métier de gestion d'actifs de Natixis, de rembourser les frais de transport qu'elle avait refusé de prendre en charge au motif que le domicile de ces salariés - qui avaient déménagé pendant la crise sanitaire - était trop éloigné du lieu de travail.
A vous de jouer ! Une seule réponse est possible. Les explications de chaque réponse se trouvent à la fin du quiz.