La société MC Legal a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une provision de 196 033 € comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2013 pour tenir compte de la dépréciation du fonds de commerce apporté en 1994 lors de la création de la société.

Le service a, en conséquence, mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, assortie des intérêts de retard.

Un décret publié samedi (décret n° 2022-806) réactive des allègements exceptionnels de charges sociales pour la période d'emploi de février 2022. Cela concerne certains employeurs, travailleurs indépendants et mandataires sociaux qui étaient touchés par la crise sanitaire sur ce mois. Voici l'essentiel à savoir sur ce dispositif.

"L’Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg doit désigner son commissaire aux comptes titulaire ainsi que son commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 exercices, à compter de l’exercice 2022". Cet avis rejoint de nombreux autres émanant d’entités publiques et diffusés sur les plateformes spécialisées dans la publication des marchés, voire sur le propre site web des établissements, à la rubrique  «marchés».

Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont déductibles à la condition d’une part, que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et d’autre part, qu’elles ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu (CGI art. 39, I-1° al. 2).

L’administration rappelle que ces dispositions sont d’application stricte notamment lorsque les dirigeants sont personnellement intéressés au capital ou sont unis par des liens d’intérêts aux personnes détenant le contrôle de l’entreprise.

Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur hier. Conséquence la plus importante, tout nouvel entrepreneur sous ce système bénéficie (en principe) de plein droit de la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. Autrement dit, les créanciers professionnels ne peuvent pas (sauf exceptions) saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Auparavant, seule la résidence principale de l'entrepreneur était protégée de plein droit.

Quelles informations faut-il diffuser via l’espace recrutement du site du cabinet d’expertise comptable ? Des offres d’emploi bien-sûr, plus ou moins détaillées, mais aussi du contenu servant son attractivité et susceptible de séduire les candidats, répondent les intéressés.